Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... d'insolvabilité du constituant et visant à se substituer aux règles impératives de la procédure collective. La ... à la loi désignée par le conflit de lois du for et en particulier en matière de « protection des créanciers en ... en difficulté , 10e Ed., LGDJ lextenso éditions, 2016 Articles ▪ Bédaride B., Présentation juridique, fiscale ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... européens ont donc dû accorder une valeur probatoire aux signatures électroniques. Si le législateur allemand ... cette disposition, des critiques se sont fait entendre. En particulier, il semblait incompréhensible que le ... X. LINANT DE BELLEFONDS Vocabulaire juridique, G.CORNU Articles disponibles sur Internet: droit du procès et de la ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... des gaz à effet de serre. Toutefois elle n’imposait pas aux différents États des engagements chiffrés ... sur la qualité de l’air. De plus, selon les articles 3 et 4 du décret, des financements étatiques vont ... au climat. 2e partie : des transitions énergétiques en particulier », Droit de l’environnement , numéro 285, ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Ludmilla Bouchez-lecuy Conséquemment aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par ... conférée par cette branche du droit cesse de fait. En particulier, a priori elle offre aux victimes de violations ... de la guerre, Comité International de la croix rouge, 1994 -Frieder Wagner, Die Opfer von Varvarin und die ...
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... portent atteinte au droit des marques lorsqu’ils vendent aux enchères des mots-clés contenant des noms de marque. ... des moteurs de recherche en général et de Google en particulier Google met en place des liens publicitaires en ... squatting selon le droit américain. Bibliographie Articles • Brett August, « Plus Ça Change. . . . How a ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... récente qui a bouleversé les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts ... de réparation, et de responsabilité civile, établis aux articles 1382 et 1383 du c.civ, conduisent à une réparation ... pour décider de la redevance raisonnable à un cas particulier? En première instance la Cour remarqua ainsi à ...
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... CS, et leurs obligations issues du droit communautaire, en particulier le respect des droits fondamentaux. Alors que le ... son incompétence pour statuer sur leur conformité aux droits fondamentaux, tout en se déclarant toutefois ... contrôlés par les juridictions communautaires (voir en particulier TPI, Organisation des Modjahedines du peuple ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... vu son champ d’application territorial s’étendre aux nouveaux États membres mais aussi aux pays de ... n’est pas établi en raison de l’existence d’un lien particulier des contenus attaqués avec l’Etat en question ... certitude et fiabilité par rapport à un État membre particulier ni, partant, d’évaluer le dommage ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse