De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... professionnelles des salariés sont encadrés par les articles 35 à 40 de la Constitution italienne. A cet égard, ... le principe de l’égalité formelle garantissant aux citoyens une « même dignité sociale » et ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... Claim Act, une loi adoptée en 1789 qui donne compétence aux juges américains pour entendre des requêtes ... in Criminal Proceedings » qui fait référence aux articles 31 et 34(2)(b) du Traité sur l'Union Européenne ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... avec le débat portant sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe au niveau fédéral qui est ... de protection du droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis est initialement relativement étendu (I), les ... interdit à l’Etat d’endosser une religion en particulier, il peut a priori encourager son exercice: “ ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... produits ou procédés, qui deviennent ainsi inaccessibles aux populations locales. C’est le cas aussi bien lors de la ... ont été fixées par une loi (Patent law), dont les articles figurent à la section 35 US Code. Ces conditions, ... de ces pays, qui vise à protéger un auteur en particulier. Ce concept ne fait pas partie de la culture de ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont des bénéficiaires collectifs des ces Droits. Quant aux individus femmes et enfants, ils en sont des ... et l'élimination de la violence contre la femme de 1994 (Convention Belém Do Pará). La dimension matérielle ... (AGNU) elle entre en vigueur le 3 septembre 1981. Ces articles définissent les droits des femmes et établissent ...
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... un mécanisme de dérogation. Cette possibilité donnée aux Etats parties de suspendre certains droits de l’Homme ... individuels bénéficiant d’une protection absolue face aux atteintes des Etats. Les autres droits de l’Homme vont ... strictement encadrées. Le paragraphe 3 de ces deux articles soumet tout d’abord son application à des ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... principe de droit international de l’environnement aux contours flous. Il est parfois envisagé de façon ... « Biotech » opposant les Communautés Européennes aux Etats-Unis, au Canada et à l’Argentine pouvait faire ... Pfizer Animal Health SA v Council 2002 E.C.R. II-3305 Articles The Cartagena protocol on Biosafety and shifts in ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... ” soulignait l’avocat et politique Robespierre aux temps de la Révolution française. Cette affirmation ... sur la Protection des Données (RGPD) ne s’applique pas aux personnes décédées (A) mais celui-ci renvoie la ... du 4 mars 2024, le demandeur invoque une violation des articles 17 et 89 du RGPD. Ce Règlement, qui prévoit un ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... naturel est alors modifié et utilisé comme arme. Suite aux conséquences dramatiques et incontrôlables de ... la Convention ENMOD La Convention ENMOD se compose de dix articles et d’une annexe relative au Comité consultatif ... des termes et de la portée de la Convention. En particulier, il souligne les précisions apportées lors de ...
Mot-clés: desarmement