La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'établir une frontière entre la protection accordée aux programmes d'ordinateurs en eux-mêmes et celle accordée ... parvenir à des objectifs tels que l'interopérabilité (articles 50A à 50C CDPA 1988 et L.122-6-1 CPI). La ... Designs and Patents Acts 1988 Directive du 14 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... devrait apporter et enfin nous étudierons les exceptions aux restrictions et les solutions qui pourraient être ... of India) La Constitution indienne consacre aux articles 24, 21 (A), 39-e et 39-f respectivement : - ... De plus certains artisanats, dans le nord du pays en particulier, rendent le travail des enfants irremplaçable, ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dès la fin de la seconde guerre mondiale, et suite aux atrocités commises contre la dignité humaine, que le ... se définit comme l’interdiction de l’Etat ou d’un particulier de porter atteinte à la vie d’autrui. Mais au ... choisie par son titulaire au regard d’une ribambelle d’articles de la Convention européenne des droits de l’homme ...
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Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... droits de l'homme, les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, ... si elle devait être utilisée de façon obligatoire, en particulier pour les statistiques publiques et pour le ... direct tant vertical qu’horizontal, dans le TCE les articles suivants: l'article 12 sur l'interdiction de la ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... en vigueur. L’objectif de la réforme est d’apporter aux travailleurs temporaires une amélioration de leur statut ... à durée déterminée. Le travail temporaire offre aux entreprises utilisatrices la possibilité de recourir ... En droit français, le principe est le même, ce sont les articles L. 1251-18 et L. 1251-43, 6° du Code du travail qui ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... et la protection qu’ils confèrent respectivement aux minoritaires (II) . I. Des fondements ... la négociation [4] . Toutefois, l’arrêt Lynch rendu en 1994 renverse la présomption et commande au demandeur de ... Droit des sociétés , 3ème éd., Dalloz, 2013. Articles : J. Robert Jr. BROWN, « The Management Friendly ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... confrontés les juristes européens désirant faire appel aux mécanismes offerts par cette coopération. En effet, les ... dans lequel il préconise la création d'un droit particulier concernant les règles de procédure relatives à ... tout litige inutile, le juge anglais peut, en vertu des articles articles 25.1. et 31.16 du CPC (Civil Procedure ...
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’encadrement des causes de refus d’extradition (articles 3 et 4 de la décision-cadre exposant les motifs ... français par la loi du 9 mars 2004 et figure désormais aux articles 695-10 et suivants du Code de procédure ... manière proportionnée de la marge de manœuvre laissée aux Etats à l’article 4 N° 7a de la décision-cadre, ...