Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Code » prévoit que « tout individu portant atteinte aux droits exclusifs d’un propriétaire d’un copyright ... tribunaux français se fondaient principalement sur les articles 1382 (principe de réparation intégrale du ... 2007, subsiste cependant. La directive de 2004 permettait aux législateurs d’Europe de condamner le contrevenant au ...
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des années 60. Avant les adoptions étaient restreintes aux adoptions nationales, puis pour faire face aux demandes ... renvoie pour les conditions de la reconnaissance aux articles 23 à 26 de la Convention. Il donne les cas dans ... internationale » ; Revue Critique de dip avril- juin 1994, p. 259 à 295. F. Monéger ; « Le prononcé d’une ...
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... décisions internationales (CDH, Kindler c/ Canada en particulier) constituent en effet les bases de cette ... milieu entre ses pouvoirs et la nécessité de s’adapter aux mutations du droit et des mœurs est aujourd’hui un ... tourné ver la CEDH au motif de la violation notamment des articles 2 et 3 de la CESDH. Si la CEDH approfondit la ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... permet certes de donner plus de temps de réflexion aux parents, mais ne permet pas de rechercher le consentement ... sexuée afin de « conformer » leur enfant aux deux catégories possibles à l’état civil auparavant, ... la Convention relative aux droits de l’enfant, dans ces articles 3 (intérêt supérieur de l’enfant), 12 (droit ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... publiques, célébrités connues grâce à internet, aux réseaux sociaux ou à la télévision, qui ont des ... l’influenceuse à la suite d’une réclamation d’un particulier présentée au jury d’ Autocontrol ; ... le message est diffusé au milieu d’informations ou d’articles rédactionnels, il doit être présenté de manière ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... le domaine public, le juge constitutionnel allemand a lui, aux termes d´une décision innovante en matière de ... la loi 2004-228 relative à l´application de la laïcité aux élèves de l´enseignement public (rapport n°1381 du 2 ... répandue dans les différents courants de l´Islam et en particulier, qu´elle soit étayée dans le Coran : Surate ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... à l’échelle européenne et donc à donner aux actionnaires des sociétés cotées la possibilité de ... par actions[4]. Cet article a pour objet de fournir aux actionnaires un moyen de contrôler le système de ... par actions[9]. En droit allemand, les principaux articles concernant l’organisation du vote ex ante sont les ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, Journal ... sur la confiance entre les autorités nationales, en particulier au niveau des garanties procédurales (M. Martin, ... sur les éventuelles violations par la France des articles 3 et 6 de la Convention. Le jugement commenté a ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... constitutionalité d’une loi du 1er juin 1898 relative aux relations entre les transporteurs exerçant un commerce ... d’actualité, reconnait qu’en vertu de la Loi relative aux relations de travail de 1935 (« National Labor Relation ... toute une procédure de licenciement est décrite aux articles suivants (le Code distingue entre licenciement pour ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... de l’approche juridique sur la question transsexuelle aux vues des progrès scientifiques en la matière. En faisant du PACS allemand une institution ouverte qu’aux personnes de même sexe et en faisant du mariage une institution réservée qu’aux personnes de sexe différent, les dogmatiques juristes ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne