Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... franchit une frontière. La nécessité d’assurer aux situations juridiques plurilocalisées une certaine ... le cas, par exemple, d’une union polygamique, contraire aux ordres publics aussi bien français qu’allemand) peut ... prend une dimension particulière et semble échapper aux Etats-membres, jusqu’alors seuls juges de ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... • La compétence première des tribunaux nationaux Aux termes du Statut de Rome la CPI est «complémentaire des ... l’humanité et crimes de génocide (Voir, par exemple, articles 49(I), 50(II), 129(III) et 146(IV) des Conventions ... favorable au droit international public ; le VStGB en particulier constitue un exemple dans la mise en œuvre du ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... Code » prévoit que « tout individu portant atteinte aux droits exclusifs d’un propriétaire d’un copyright ... tribunaux français se fondaient principalement sur les articles 1382 (principe de réparation intégrale du ... 2007, subsiste cependant. La directive de 2004 permettait aux législateurs d’Europe de condamner le contrevenant au ...

La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

... des années 60. Avant les adoptions étaient restreintes aux adoptions nationales, puis pour faire face aux demandes ... renvoie pour les conditions de la reconnaissance aux articles 23 à 26 de la Convention. Il donne les cas dans ... internationale » ; Revue Critique de dip avril- juin 1994, p. 259 à 295. F. Monéger ; « Le prononcé d’une ...

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... décisions internationales (CDH, Kindler c/ Canada en particulier) constituent en effet les bases de cette ... milieu entre ses pouvoirs et la nécessité de s’adapter aux mutations du droit et des mœurs est aujourd’hui un ... tourné ver la CEDH au motif de la violation notamment des articles 2 et 3 de la CESDH. Si la CEDH approfondit la ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... permet certes de donner plus de temps de réflexion aux parents, mais ne permet pas de rechercher le consentement ... sexuée afin de « conformer » leur enfant aux deux catégories possibles à l’état civil auparavant, ... la Convention relative aux droits de l’enfant, dans ces articles 3 (intérêt supérieur de l’enfant), 12 (droit ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... publiques, célébrités connues grâce à internet, aux réseaux sociaux ou à la télévision, qui ont des ... l’influenceuse à la suite d’une réclamation d’un particulier présentée au jury d’ Autocontrol ; ... le message est diffusé au milieu d’informations ou d’articles rédactionnels, il doit être présenté de manière ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... le domaine public, le juge constitutionnel allemand a lui, aux termes d´une décision innovante en matière de ... la loi 2004-228 relative à l´application de la laïcité aux élèves de l´enseignement public (rapport n°1381 du 2 ... répandue dans les différents courants de l´Islam et en particulier, qu´elle soit étayée  dans le Coran : Surate ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... à l’échelle européenne et donc à donner aux actionnaires des sociétés cotées la possibilité de ... par actions[4]. Cet article a pour objet de fournir aux actionnaires un moyen de contrôler le système de ... par actions[9]. En droit allemand, les principaux articles concernant l’organisation du vote ex ante sont les ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, Journal ... sur la confiance entre les autorités nationales, en particulier au niveau des garanties procédurales (M. Martin, ... sur les éventuelles violations par la France des articles 3 et 6 de la Convention. Le jugement commenté a ...