L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... le PACS et le partenariat de vie enregistré, sont ouverts aux homosexuels, mais ce n'est pas encore le cas de ... apparemment neutre, peut occasionner un désavantage particulier pour les couples homosexuels, dans la mesure où ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Code sont ainsi protégées par le droit d’auteur. Ainsi aux Etats-Unis comme en France l’auteur d’une œuvre ... d’acteurs qui fait qu’elle est soumise à un régime particulier du droit d’auteur, en effet pour une seule ... particulier des œuvres de collaboration, codifié aux articles L.113-2, L.113-3 et L.113-7. Aux Etats-Unis, les ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... régimes matrimoniaux en Allemagne : la participation aux acquêts ( Die Zugewinngemeinschaft) , la séparation des ... le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la communauté universelle, la séparation des ... logement familial. Cette notion est développée dans les articles 215 à 226 du Code civil. Le droit allemand ne ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la même protection que celle que cet Etat accorde aux œuvres de ses propres nationaux. Il a fallu attendre une ... Plusieurs millions d’œuvres sont concernées, en particulier celles publiées à l’étranger entre 1923 ... du cumul des prorogations de guerre, prévues par les articles L.123-8 CPI (6 ans et 152 jours pour les œuvres ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... Depuis cette date, se déroulent les négociations quant aux accords qui régiront les relations futures entre l’UE ... incertaines. A cette fin, le gouvernement anglais (aux fins de ce blog, l’Angleterre sera désignée comme ... de refus de reconnaissance et d’exécution prévus aux articles 45 et 46 du règlement Bruxelles I bis. La ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... a toujours été source d’inquiétudes quant aux conséquences néfastes qu’elles auraient pour la ... et stratégiquement construits, présentés comme articles de journaux, dans l’intention de tromper le public ... la négligence de l’auteur lorsque celui-ci est un particulier, cette même décision impose la preuve d’une ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... différentes pour transposer la directive 93/13 relative aux clauses abusives. Le travail du législateur français ... de l’intégration européenne, le droit national et en particulier le droit civil sont de plus en plus influencés ... mise en place par la loi du 1.04.1977 incorporée dans les articles § 305 et suivants du code civil allemand, le BGB. ...
Mot-clés:
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... le contexte de la réparation des préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, ... de mesures sous forme de surtaxes douanières, en particulier sur les accumulateurs et les étuis à lunettes ... European Law, Groningen : European Law Publ., 2004. 2. Articles ARNDT K., EC Liability in the Absenc of ... Mot-clés:
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... garantie sur tout le marché du travail et pour l’accès aux biens et aux services. En revanche, les prestations sont ... sont donc comparables. En France, le PACS est prévu aux articles 515-1 et suivants du Code civil et il peut aussi ... et à une jurisprudence constante en droit allemand (en particulier, arrêt du 17 novembre 1992 de la Cour ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... 1346/2000 pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une procédure d'insolvabilité ... de la procédure mais il existe une exception relative aux « instances en cours ». Alors que les juges français ... de se prononcer sur l'applicabilité de cette dernière aux procédures arbitrales, les juges anglais ont traité la ... Mot-clés: procédure en cours / faillite