L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... unique de tutelle des droits fondamentaux du salarié face aux risques d’excès ou d’abus de pouvoir de ... les pouvoirs qui lui ont été conférés, porte atteinte aux droits et libertés garantis constitutionnellement ou au ... du salarié ou en cas de « risque ou événement particulier » (Cass. Soc., 17 mai 2005, Bulletin 2005 V ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... rachetée par le demandeur, NML, une société sise aux Iles Caïman. En mai 2006, NML obtient un jugement en sa ... contenue dans les obligations contenait une soumission aux juridictions anglaises valide au sens de l’article 2 de ... modifiées sous peine d’être incompatibles avec les articles 18 ou 19 de la Convention qui prévoient que les ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... AT&T sur la class arbitration dans l'arbitrage interne aux Etats-Unis et ses enjeux pour les parties faibles avant ... que la class arbitration soit disponible est contraire aux attributs fondamentaux de l'arbitrage. Le juge Scalia ... dans l'intérêt collectif des consommateurs prévues aux articles L 421-1 et suivants du Code de la consommation ... Mot-clés:
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interne une obligation. Il s'agit de se conformer aux arrêts de la Cour de Strasbourg, provenant d'un texte ... la CEDH dans les ordres juridiques internes. Conformément aux art. 44 et 46 de la CESDH, les arrêts rendus par la Cour ... la Cour européenne. La Convention s'abstenant d’imposer aux Etats des obligations de moyens, les Etats condamnés ont ...
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... et tantôt vers une conception stricte du mariage ouvert aux seuls couples hétérosexuels. La décision que je ... immédiatement la délivrance de certificats de mariage aux couples homosexuels. La cour suprême n’a pas ... elle, confirme la nullité du mariage homosexuel et les articles 144, 162 et 163 le sous-entendent. En effet en ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... de procédure civile allemand) consistant à communiquer aux parties tous les éléments qui pourraient faire douter ... sur la récusation. Ainsi, les possibilités offertes aux parties sont vastes. Mais en l’absence de convention ... Schiedsgerichtsbarkeit, 7. Auflage, 2005, Kap 14. ARTICLES J.-P. Ancel, « La cour de cassation et les ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... le Parlement européen a donc décidé de laisser aux Etats membres une grande marge de manœuvre quant au ... En dénonçant systématiquement les atteintes portées aux droits d’auteur dans les systèmes de partage de ... socialistes. En déclarant l’inconstitutionnalité des articles de la loi Hadopi 1 qui autorisent la coupure de ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... entrée en vigueur en 1999 a servi de base juridique aux deux directives anti-discrimination, et qui permet au ... en laissant une marge de manœuvre relativement importante aux États-membres. Le délai de transposition était fixé ... d ’emploi et de travail, licenciement, l'affiliation aux organisations (organisations syndicales, organisations ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de façon personnelle et autonome respectivement aux précédentes ». INTRODUCTION Le logiciel est ... déloyale au sens de l’art 64-bis Lda. Le 3 mai 1994 le Président du Tribunal de Milan ordonna à la Oil ... qu’ « un logiciel est le produit de l’ effort particulier d’un intellect particulièrement ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel