L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... peut-il être invoqué dans un litige entre particuliers aux fins de vérifier la conformité d’une mesure nationale ... son application de dépasser les contraintes inhérentes aux directives, qui ne peuvent s’appliquer directement à ... Dans l’arrêt AMS , la CJUE reprend ce raisonnement aux points 42 et 43. Elle rappelle tout d’abord ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... de l’office de la Cour : l’extension de compétence aux affaires extraterritoriales L’article 1 de la ... de souveraineté des États-membres. Il est vrai qu’aux termes de l’article 32 de la Convention, la Cour ... et 29520/09 Bibliographie sélective : Traités Articles 1, 19 et 32, Convention Européenne des Droits de ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... étranger ne doit surtout pas conduire à une atteinte aux droits fondamentaux. Cet article a pour but de protéger ... l’espèce, la loi applicable au divorce est, selon les articles 14 alinéa 1 er , n°1 et 17 alinéa 1 er du EGBGB, ... [16] La Cour de cassation change son point de vue en 1994 [17] en refusant la reconnaissance d’une répudiation ... Mot-clés:
Décret anti-immigration et Constitution américaine
... la Nation de l’entrée des terroristes étrangers aux Etats-Unis ». Le décret modifie considérablement la ... Syriens dont il est estimé qu’elle « porte atteinte aux intérêts des Etats-Unis ». Par ailleurs, le décret ... protection des lois - qui s’applique également aux personnes ne possédant pas la nationalité américaine ( ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... et les conséquences juridiques correspondantes aux prétentions de la demande et de la demande ... mesures adoptées et de leur proportionnalité ». Ces articles de lois permettent d’alléger la charge de la ... Décision du Tribunal Constitutionnel espagnol 173/1994, du 7 juin 1994- ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... et qui offre un cadre d’action général commun aux Etats membres quant à sa mise en oeuvre. Ainsi, le ... deux droits, en raison notamment du statut international particulier de l’Allemagne de l’après-guerre. En ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’Article 2(4) de la Charte des Nations Unies interdit aux Etats d’user ou menacer d’user de la force contre ... lorsque la responsabilité d’un Etat est un jeu, en particulier lorsque les faits donnant lieu au litige ont ... International Crimes, (Martinus Nijhoff Publishers, 2009). Articles et commentaires Antonio Cassese, The Nicaragua and ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... Fédérale de Yougoslavie. Ledit article demandait aux Etats Membres de l’UE de saisir tous les aéronefs se ... la High Court d’Irlande. Dans une décision du 21 juin 1994, le tribunal irlandais remet en cause la décision du ... juridiques résultant du droit communautaire et, en particulier, de l'article 8 du règlement (CEE) no ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... sauvages effectués sur les plages, sont en plastique, les articles en plastique à usage unique représentant 50 % » ... un temps inactif. Des communes italiennes touristiques (aux Abruzzes et en Sicile), confrontées à la gestion ... à usage unique (A). Mais le régime juridique applicable aux plastiques biodégradables témoigne que même le cadre ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... mai 2012 , sans qu’un quelconque accord ne soit trouvé. Aux vues de la situation, le 8 mai 2012 le Comité ... elles, signée par 5 des 13 juges votants, s’oppose aux arguments et à la conclusion de l’arrêt, notamment en ... de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 1994 et du 2 février 2006 établissent qu’un salarié ne ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo