Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
Jeremy Druart Les catastrophes industrielles, les destructions ... du 25 mai 2012 ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 ... à l’esclavage et à la traite des personnes. Sur les sanctions prévues en cas de manquement à l’obligation de ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... I. La question du statut des couples de même sexe Les couples homosexuels sont désormais tolérés dans la ... de la condition de l'hétérosexualité (Patrick Courbe, 'Droit de la famille', p.38). Plutôt que des normes ... et reformé en 2006. Envisagé d'abord comme un simple contrat, il s'agit désormais d'un statut reflété par ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... qui a préféré prohiber de manière absolue toutes les conventions GPA, le RU s'est contenté d'interdire les ... liées à la grossesse, auxquelles le couple a le droit de contribuer. Depuis 1985 le Surrogacy Arrangement Act ... Ainsi, s'il en va de l'intérêt de l'enfant, un contrat ne sera pas déclaré nul malgré une contrepartie de ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du droit à la propriété (article 14 de la Loi fondamentale). ... dernier avait alors intenté une action en justice devant les tribunaux français contre les maisons de production des deux artistes, affaire ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... pas produit ses effets du fait d’un appel interjeté par les parties opposantes. Cependant il s’agit d’une grande ... au changement. Mots Clés : mariage homosexuel – droit au mariage – discrimination sexuelle Le mariage ... lorsqu’il est utilisé dans une loi fédérale, et par les autorités fédérales en générale. Ainsi seulement six ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou dégradant constitue l'un des droits de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet article est d'analyser ... régionaux, afin de comprendre la relation existant entre les normes de protection consacrées à différents ... qui porte exclusivement sur la lutte contre la torture. Le droit international n'autorise aucune exception à ...
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
Louis Regnault de maulmin Résumé : Les exceptions aux immunités des représentants de l’État sont au cœur des débats de la Commission du droit international et divisent la doctrine. Alors que les États peinent à reconnaître l’existence d’une ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires semble cristalliser les différends entre les Etats-Unis et l’Europe sur la ... principe juridique de précaution s’est développé en droit de l’environnement. Au sein de l’Union Européenne, ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... d’exister, il doit enquêter (“investigate”) sur les éléments de ce conflit (…), ou révéler ses raisons ... évidente”, cause de nullité de la sentence en droit américain. Le présent billet porte sur ... Fabrikant apprit que l’un de ses bureaux négociait un contrat de transport maritime de coke avec Oxbow, et en ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit international et en droit national. Les remarques formulées ci-dessous s’intéressent à la ... de la paix, dans la mesure où ils ne craindront plus de sanctions de Strasbourg dans le cas de comportement non ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution