A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... pour la protection du droit à la liberté d’expression. Ils sont définis comme étant les « chiens de garde » ... opinion et de ne pas rester à la marge du débat public. Ils peuvent ainsi participer au processus de formation de la ... à ce que ces faits soient connus, en ce qu’ils sont essentiels à la formation de l’opinion ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... Conseil et Commission, aff. T-306/01), dans la mesure où ils incluaient le nom des parties à la liste des personnes ... règlements, notamment car les sanctions économiques qu’ils prévoient visent directement des individus et non des ... et les Etats membres ont un devoir de loyauté lorsqu’ils mettent en œuvre leurs obligations internationales. De ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... d’une affaire? Les juges de cour d’appel lorsqu’ils examinent un refus d’annuler une sentence arbitrale rendu par une cour inferieure, doivent-ils appliquer un standard spécial et rejuger l’affaire ? ... directement compétent pour connaitre de la question et si ils ne sont pas ambigus. Ces deux solutions sont fondées sur ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... articles 1465 à 1472 du code civil traitent du secret. Ils consacrent une définition large du secret, ... le terme neutre de “renseignements non divulgués”. Ils sont caractérisés par leurs : “a) … secrets … b) … valeur commerciale parce qu'ils sont secrets; et c) … dispositions … , destinées à ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... constant et continu des données qui circulent ou qu’ils stockent. En effet, ce contrôle, au vue de la masse ... les autorités compétentes des activités illicites dont ils auraient connaissance, et, une obligation de communiquer ... devront donc informer les autorités dès qu’ils ont eu connaissance par un tiers du caractère illicite ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un détenu de la prison américaine de Guantanamo Bay. Ils sont accusés d’avoir approuvé l’utilisation de la ... si les faits ont été commis à l’étranger et s’ils ne présentent pas de lien avec le territoire national» ... crimes qui, en droit international, sont si graves qu’ils concernent la communauté internationale dans son ...
Mot-clés: crime / competence universelle
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... GPA à l’étranger peuvent être confrontés lorsqu’ils reviennent sur le territoire français et comment une ... la GPA ouvre la porte à un tourisme procréatif. Ils considèrent qu’en introduisant une ... comme ceux du couple d’intention, tandis qu’ils ne le sont pas au regard du droit français. Une fois de ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... divergences d’interprétation à propos de cet article, ils ont adopté un Protocole Interprétatif visant à ... Ainsi, s’appuyant sur la doctrine des équivalents, ils peuvent en protéger les équivalents non évidents dans ... leur jurisprudence pour tenter de s’y conformer. Ils se sont alors mis d’accord sur le principe selon lequel ...