La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... articles 1465 à 1472 du code civil traitent du secret. Ils consacrent une définition large du secret, ... le terme neutre de “renseignements non divulgués”. Ils sont caractérisés par leurs : “a) … secrets … b) … valeur commerciale parce qu'ils sont secrets; et c) … dispositions … , destinées à ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... constant et continu des données qui circulent ou qu’ils stockent. En effet, ce contrôle, au vue de la masse ... les autorités compétentes des activités illicites dont ils auraient connaissance, et, une obligation de communiquer ... devront donc informer les autorités dès qu’ils ont eu connaissance par un tiers du caractère illicite ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... d’un détenu de la prison américaine de Guantanamo Bay. Ils sont accusés d’avoir approuvé l’utilisation de la ... si les faits ont été commis à l’étranger et s’ils ne présentent pas de lien avec le territoire national» ... crimes qui, en droit international, sont si graves qu’ils concernent la communauté internationale dans son ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... GPA à l’étranger peuvent être confrontés lorsqu’ils reviennent sur le territoire français et comment une ... la GPA ouvre la porte à un tourisme procréatif. Ils considèrent qu’en introduisant une ... comme ceux du couple d’intention, tandis qu’ils ne le sont pas au regard du droit français. Une fois de ...

L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo

... divergences d’interprétation à propos de cet article, ils ont adopté un Protocole Interprétatif visant à ... Ainsi, s’appuyant sur la doctrine des équivalents, ils peuvent en protéger les équivalents non évidents dans ... leur jurisprudence pour tenter de s’y conformer. Ils se sont alors mis d’accord sur le principe selon lequel ...

Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye

... 2017. Connaître ces organes de la procédure, telles qu’ils sont réglementés par leurs droits respectifs est ... la gestion de ces biens (C. com., art. L. 811-1) [i] . Ils exercent leurs activités dans le cadre des procédures ... tout en prouvant leurs aptitudes entrepreneuriales et qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une faillite [vi] . Hormis la ...

ARCANE : la première série animée de la compagnie de jeux vidéo Riot

... moitié de la carte à l’aide du personnage qu’ils incarnent. Ces personnages, les champions, détiennent ... La vidéo a eu un impact explosif sur les joueurs, ils n’avaient jamais rien vu de tel et ont manifesté leur ... avec des histoires axées autour de la famille. Chez Riot, ils s’essayent à créer eux aussi un univers entier, mais ...

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

... comme des œuvres littéraires protégeables, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet.   En ... programmes d'ordinateur d’œuvres littéraires puisqu’ils incorporent des qualités d'auteur dans l'expression ... Les programmes d'ordinateur sont ainsi protégeables s’ils sont fixés en code source ou en code objet par le ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

... protégé ce qui satisfait trois conditions cumulatives : ils doivent être secrets - doivent avoir une valeur commerciale parce qu’ils sont secrets, et font l’objet de dispositions ... loi, ne varient pas significativement des pouvoirs qu’ils avaient déjà dans les juridictions civiles anglaises. ...

Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015

... à limiter l’engouement envers un phénomène qu’ils venaient de découvrir et qu’ils ne contrôlaient qu’alors très peu. En 2014 fut rendu ... anonymes parce que le système l’autorise, ou parce qu’ils utilisent eux-mêmes des intermédiaires leur ...