La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... à chaque policier est en revanche jugée démesurée : ils n’ont en effet pas à démontrer l’existence de ... risque de mauvais traitement dans leurs pays d’origine. Ils ont été détenus sans inculpations pénales ni limite ... de la CEDH par les articles 21 et 23 de la loi de 2001. Ils soutenaient que leur incarcération constituait un ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... dérogatoires favorisant leur usage par la police se sont-ils effectués au mépris des risques pour le droit à la vie ... police américaines n’est cependant pas nouvelle. Ainsi, ils ont été utilisés dès 2005 par la ‘Customs and ... Mot-clés: Drones - Police
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... en matière d’espionnage industriel. Pour ce faire, ils critiquent le recours de Renault à l’article 411-6 du ... en phase de discovery. Les droits à la propriété qu’ils impliquent, entrainent un privilège qualifié (qualified ... ou s’il avait à démontrer en détails en quoi ils venaient au soutien d’allégations spécifiques. Ce ...La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... ce contexte particulier. Comment les avocats s'adaptent-ils aux réglementations en constante évolution, tout en ... de réexamen de la décision au Conseil de l’UE . Ils vont alors se tourner vers des avocats exerçant en UE, ... des Carpa) , Juin 2020, https://www.dbfbruxelles.eu/wp-content/uploads/2020/09/CARPA2020.pdf , (consulté le 30 ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... qui y sont exposés peuvent contracter des maladies, ils doivent donc être protégés. A partir de la décision ... forment un pourvoi en cassation contre la société. Ils font notamment valoir, dans un premier moyen, la ... ayant entrainé la mort de 3 000 personnes. Ils font appel de la décision. En juin 2013, la condamnation ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... le respect de l’environnement et de la santé humaine. Ils s’engagent : à mettre en œuvre l’économie ... être considérés illicites principalement lorsqu’ils sont effectués sans notification ou sans consentement ... généralement, les transferts sont illicites lorsqu’ils sont effectués « d'une manière ayant pour résultat la ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... grâce à l’exécution desdits engagements. Cependant, ils estiment que ce n’est pas suffisant pour établir ... etc. - (l.161-165). Celles-ci n’étant pas remplies, ils concluent à l’inexistence du contrat, mais retiennent ... ou donner lieu à des accords préliminaires, ou encore, ils peuvent être suspendus ou interrompus. En effet, en ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... de la Catalogne. Présentés en mai et juin 2015, ils font tous deux état d’une atteinte à une douzaine ... leur possible implication dans une infraction ou qu’ils estiment leur identification raisonnablement nécessaire ... ayant passé la frontière illégalement, sans qu’ils puissent présenter sur place une demande de protection ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... célébrées et encouragées par la société. Au mieux, ils se voient accorder des moyens juridiques leur permettant ... légale inférieure, mais ouverte à tous les couples, qu'ils sont de sexe différent ou de même sexe. L'approche ... de ceux qui essayent d'accommoder une lecture du GG qu'ils n'osent pas mettre en question. Quid pour des ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... qui les accompagnent. Les employés arguèrent qu’ils avaient été licenciés suite à une modification de ... restrictions encadraient l’exercice de l’activité: ils demandèrent alors aux employés d’accepter de travailler sans ces restrictions s’ils souhaitaient éviter d’être licenciés. Ces derniers, ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman