La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... condamnant cinq hommes pour abus sexuel alors qu’ils avaient commis un viol collectif sur une jeune fille de ... dans lequel les viols se sont inscrits, considère qu’ils sont constitutifs d’un des crimes de sa compétence. ... eux peut déclencher leur responsabilité[21]. Ainsi, ils doivent «i) empêcher l’exécution de crimes ; ii) ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... condamné les accusés pour entente en concluant qu’« ils avaient sciemment agi de concert, en utilisant les ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... adopter un enfant né dans un pays différent de celui où ils habitent. Cette réalité juridique a été unifiée par ... du Ministère des Affaires étrangères français mais ils doivent aussi être accrédités par les autorités du ... avant même de savoir qui est l’enfant qu’ils vont adopter. Le Service de l’Immigration et de la ...
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... culturel. Cela s'explique surtout par le fait qu'ils n'ont pas ratifié la Convention de l'UNESCO de 2001 sur ... biens qui se trouvent à l'intérieur ne peut en jouir car ils appartenaient à des particuliers. Pour autant, la ... que les biens jouiront de l'immunité d'exécution, qu'ils aient un caractère militaire ou qu'ils se trouvent sous ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... utilisation par l’Administration n’est pas rare et ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une ... une obligation aux Etats américains de s’assurer qu’ils agissent dans les limites de la loi (« legality ») et ... de la discrimination et de l’opacité algorithmique, ils apportent sensiblement les mêmes réponses Dans un ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... de nombreuses possibilités pour les utilisateurs, qu’ils soient professionnels ou particuliers. Ces technologies ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... parfois très faiblement originales uniquement parce qu'ils figurent dans la liste ( Droits d'auteur et droits ... dispose que : « les droits propres des auteurs tels qu'ils sont définis à l'article L121-1 ne peuvent être ... temps aux co-auteurs d'exercer leurs droits moraux, ils le peuvent dès l'oeuvre terminée et bénéficient alors ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... représenter plusieurs fournisseurs, à condition qu’ils ne soient pas concurrents entre eux. Il est donc ... soumis à des obligations fiduciaires parce qu’ils ont le pouvoir de modifier les rapports juridiques du ... dans le droit allemand et français respectivement. Ils sont nouveaux en droit anglais, qui n’a jusqu'à ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... inhumains ou dégradants en Syrie (article 3), et qu’ils ne disposaient pas de recours effectif face à cette ... la même question de fond, à savoir : Les Etats ont-ils l’obligation de délivrer des visas dits ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de ces auteurs sont des praticiens et qu’à ce titre, ils conseillent les entreprises sur les questions relatives ... par l’entremise de MM. Kay et Douglas, afin qu’ils ferment les yeux sur des sous-déclarations récurrentes ... douaniers ne répond pas au critère du FCPA, selon lequel ils doivent être faits dans le but d’obtenir ou de retenir ...