La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Celui-ci prévoit que les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet seront ... d'ordinateur" et qui sont protégés à condition qu'ils soient de nature à permettre la réalisation d'un ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... pré-arbitral. De nombreux contrats, notamment lorsqu’ils comportent des transactions à long terme, donnent lieu ... commun entre ces mécanismes et l’arbitrage est qu’ils font tous intervenir un tiers en vue de résoudre un ... 3 est-il applicable en l’espèce ? Les arbitres peuvent-ils, dans le cadre d’un arbitrage « irrituale », se ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... droit, du même fait de son caractère obligatoire, mais ils ont fini par retenir cette restriction justifiée, et ... leurs effets indésirables ; enfin, en troisième lieu, ils ont constaté que le caractère obligatoire desdites ... de la nouvelle loi. Dès lors, la seule sanction qu’ils pourront se voir appliquer consiste dans le refus à ...LA HALLE PAPiN : Boîte à outils créative & festive !
... atelier individuel ou collectif et lancer leur activité. Ils peuvent de cette manière bénéficier d’un espace de ... l’établissement du CentQuatre dans le 19ème à Paris, ils n’hésitent pas à se l’approprier. Ainsi, la ... Et comme une bonne nouvelle en cache toujours une autre, ils sont aussi lauréat de l'appel à projet Tempo d'Est ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en détention provisoire sont limitativement exposés. Ils sont au nombre de sept : conservation des preuves, ... de privilégier la défense de certains intérêts qu’ils ont eux-mêmes déterminés, même si parfois cela se ... régionales, vis-à-vis de ces motifs, vérifient qu’ils sont « suffisants et pertinents » au moment de la ...
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... découle qu’au lieu d’être pris en compte, puisqu’ils relèvent de plusieurs sphères du droit, ces cas ... sous l’angle de la responsabilité civile. Ils s’appuient de ce fait sur l’article 6 de la loi du 13 ... d’opinion est garantie aux fonctionnaires ». En outre ils se sont davantage prononcés sur la liberté de ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... « seraient privés des droits et libertés dont ils jouissaient jusque-là », ce qui entrainerait un ... britannique dans leurs hôpitaux militaires, où ils ont subi des violations des droits de l’Homme. ... quant aux critères de l’extraterritorialité tels qu’ils sont établis par la Cour européenne des droits de ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... donc d’une interprétation large concernant ce qu’ils qualifient de harcèlement sexuel et de moyen ... aux organes compétents de l’entreprise {…} s’ils se sentent défavorisés en raison de leur rapport de ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... commune en Allemagne. [5] Depuis le 1 er octobre 2008, ils étaient séparés car l’époux avait répudié ... portant atteinte à l’égalité des époux, lorsqu’ils entretiennent des attaches fortes avec la France et que ... Mot-clés:
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... alii, Droit bancaire, 1ère édition, 2017). A cette fin, ils doivent disposer de tous les documents utiles à leurs ... ne leur soit opposable (article L612-44 CMF). Ils doivent se conformer « aux règles de protection des ... malgré la présence de documents confidentiels qui, s'ils sont protégés par le secret professionnel, doivent en ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France