Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... découle qu’au lieu d’être pris en compte, puisqu’ils relèvent de plusieurs sphères du droit, ces cas ... sous l’angle de la responsabilité civile. Ils s’appuient de ce fait sur l’article 6 de la loi du 13 ... d’opinion est garantie aux fonctionnaires ». En outre ils se sont davantage prononcés sur la liberté de ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

Soumis le 20/04/2018 par Hana Rousse dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... « seraient privés des droits et libertés dont ils jouissaient jusque-là », ce qui entrainerait un ... britannique dans leurs hôpitaux militaires, où ils ont subi des violations des droits de l’Homme.    ... quant aux critères de l’extraterritorialité tels qu’ils sont établis par la Cour européenne des droits de ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

Soumis le 08/09/2016 par Sabrina Hamou dans MBDE / Droit du travail
... donc d’une interprétation large concernant ce qu’ils qualifient de harcèlement sexuel et de moyen ... aux organes compétents de l’entreprise {…} s’ils se sentent défavorisés en raison de leur rapport de ...

ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

... commune en Allemagne. [5] Depuis le 1 er octobre 2008, ils étaient séparés car l’époux avait répudié ... portant atteinte à l’égalité des époux, lorsqu’ils entretiennent des attaches fortes avec la France et que ...
Mot-clés:

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

Soumis le 06/01/2020 par Louis-nicolas Devos dans MBDE / Vie économique
... alii, Droit bancaire, 1ère édition, 2017). A cette fin, ils doivent disposer de tous les documents utiles à leurs ... ne leur soit opposable (article L612-44 CMF). Ils doivent se conformer « aux règles de protection des ... malgré la présence de documents confidentiels qui, s'ils sont protégés par le secret professionnel, doivent en ...

Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan

... faits par la victime de la contrefaçon. Il est vrai qu'ils vivent dans un univers, celui de la fonction publique, ... économiques, mais quelque peu imprévisible), augurent-ils d'un rapprochement significatifs des systèmes de calculs ... arguments ont cependant une portée limitée. En effet, ils ne tiennent pas compte de la spécificité du produit, du ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... Les prochains arrêts seront donc déterminants car ils permettront d'affirmer ou non la tendance à l'extension ... « bon », ou esthétique, et ce qui ne l'est pas puisqu' ils n'ont pas la compétence pour le faire. Mais ceci n'a pas ... Merchandising Corporation of America v. Harpbond de 1983, ils ont clairement refusé de protéger les peintures sur ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

Soumis le 15/04/2015 par Brigitte Schulz dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... en raison de leur origine et de leur religion. Ils dénoncent un traitement inégal et désavantageux par ... logique, on peut se demander comment les enfants peuvent-ils se sentir membre à part entière de la société si la ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

Soumis le 14/04/2020 par Adrian Bert dans MBDE / Numérique
... sont rétribués, sous quelque forme que ce soit, et qu’ils n’identifient pas clairement leurs contenus comme ... effectuées dans leur fonction informative de celles qu’ils réalisent comme simples véhicules de publicité. Les ... comme « véhicule de publicité » puisqu’ils réalisent, de manière habituelle et organisée, la ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

Soumis le 04/03/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Conseil constitutionnel (Tribunal constitucional) lorsqu'ils sont victimes de discriminations et atteints dans les ... les partenaires d'un PACS et les « ex-conjoints » qu'ils aient été mariés, pacsés ou concubins sont reconnus ...