Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... découle qu’au lieu d’être pris en compte, puisqu’ils relèvent de plusieurs sphères du droit, ces cas ... sous l’angle de la responsabilité civile. Ils s’appuient de ce fait sur l’article 6 de la loi du 13 ... d’opinion est garantie aux fonctionnaires ». En outre ils se sont davantage prononcés sur la liberté de ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... « seraient privés des droits et libertés dont ils jouissaient jusque-là », ce qui entrainerait un ... britannique dans leurs hôpitaux militaires, où ils ont subi des violations des droits de l’Homme. ... quant aux critères de l’extraterritorialité tels qu’ils sont établis par la Cour européenne des droits de ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... donc d’une interprétation large concernant ce qu’ils qualifient de harcèlement sexuel et de moyen ... aux organes compétents de l’entreprise {…} s’ils se sentent défavorisés en raison de leur rapport de ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... commune en Allemagne. [5] Depuis le 1 er octobre 2008, ils étaient séparés car l’époux avait répudié ... portant atteinte à l’égalité des époux, lorsqu’ils entretiennent des attaches fortes avec la France et que ... Mot-clés:
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... alii, Droit bancaire, 1ère édition, 2017). A cette fin, ils doivent disposer de tous les documents utiles à leurs ... ne leur soit opposable (article L612-44 CMF). Ils doivent se conformer « aux règles de protection des ... malgré la présence de documents confidentiels qui, s'ils sont protégés par le secret professionnel, doivent en ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... faits par la victime de la contrefaçon. Il est vrai qu'ils vivent dans un univers, celui de la fonction publique, ... économiques, mais quelque peu imprévisible), augurent-ils d'un rapprochement significatifs des systèmes de calculs ... arguments ont cependant une portée limitée. En effet, ils ne tiennent pas compte de la spécificité du produit, du ...