Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... protégée en tant que marque ? Les deux pays accordent-ils la même importance au contexte dans lequel la marque est ... et des consommateurs. À n’importe quel moment, ils peuvent décider par exemple que le thème de la ... des juges français semblent plus globale en ce qu’ils ne basent pas leur solution sur le contexte spécifique ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... national alors que les droits de l’homme, en tant qu’ils seraient innés, seraient absolus et universels. Ou ... de la Cour de Justice de l’Union européenne - lorsqu’ils rendent des décisions relatives aux droits de l’homme. ...Le mariage gay en Allemagne
... notamment pour l’enfant, que créait cette disposition, ils arguaient également que ce paragraphe violait leur droit ... que les époux doivent être de sexes opposés, mais qu’ils doivent seulement l’être au jour du mariage[13]. ... vie », les représentants des Länder ont déclaré qu’ils considéraient ce projet certes honorable, mais cependant ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ordonné la commission de ces crimes, ni qu’ils exerçaient le contrôle effectif sur les contras au ... de la CIJ à retenir la responsabilité des Etats lorsqu’ils interfèrent dans les affaires d’un autre Etat par le ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’un Etat sans lien avec le litige et devant lesquelles ils n’auraient raisonnablement jamais pu anticiper ... a l’avantage de garantir aux plaideurs qu’ils ne se verront pas opposer des règles plus strictes que ... le règlement Bruxelles I ait été en vigueur au jour où ils se sont prononcés, les juges argentins auraient pu être ...
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La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... et au soutien de la politique communautaire européenne ; ils ne sont pas conclus avec des objectifs de centralisation ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... pour des personnes par rapport à d'autres. Ainsi, s'ils ne sont pas objectivement justifiés les comportements ... rarement une expérience de terrain supérieure à 10 ans, ils souffrent donc d'une forme de discrimination indirecte. ... justifié » n'ajoutaient rien à la définition et ils ont donc étaient occultés afin de simplifier le test de ...Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère du numérique : étude comparée de la jurisprudence française et britannique relative à Clearview AI
... en donnée biométrique sensible (A). Puis, ils étendent leur compétence territoriale aux infractions ... et le stockage de données, sont compris dès lors qu’ils permettent un profilage ultérieur. Cette interprétation ... Mot-clés:
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... tels que la Croatie, ne désirent pas le faire, même s’ils adhéraient à l’UE. Les Etats vont-ils conserver une certaine liberté dans cette matière ? La ... exclusive et concurrente de l’UE. Normalement ils devront s’étendre aux actes pris par les Etats en ... Mot-clés: