La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... de traitement, ainsi que les sanctions auxquelles ils se risquent en cas de non-respect des textes, sont ... argument d’ordre cognitif pour marquer son insuffisance. Ils soulignent « l’absence de maîtrise intellectuelle ... par un traitement ne se font pas voler leurs données : ils les abandonnent. Ces données quelconques, ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... ne sont pas des biens (« goods »). A contrario, ils le sont en droit français. Selon la langue, les contrats ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... et ce jusqu’à ce qu’elles parviennent à prouver qu’ils n’avaient pas pu produire la substance en cause. Jusque ... la mise en vente d’un médicament quand bien même ils n’auraient pas produit directement la molécule en ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... allemand et français de sanction du contenu haineux sont-ils suffisants pour lutter efficacement contre la haine en ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... les conditions de ces deux régimes sont semblables (A), ils s’opposent dans leur procédure (B). A. Des conditions ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... d’une société, licenciés pour faute grave parce qu’ils avaient été filmés par des caméras de ... dans des locaux de la société auxquels ils n’avaient normalement pas accès. Enfin, pour que le ... cela sera d’un grand soutien pour prouver qu’ils ne sont sûrement qu’une seule et même personne. ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Zusammenschlüsse https://www.gesetze-bayern.de/Content/Document/BayOePNVG-10 Décisions : BKartA, Offene ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... travaux de la CDI ne sont pas juridiquement contraignants, ils reflètent néanmoins le droit coutumier international et ... effectif prévu par l’article 5 du Projet de la CDI. Ils ont ainsi établi que les forces britanniques en Irak ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... français et le droit anglais ont en commun le fait qu’ils évoquent de manière minimaliste le contenu de la vie ... pas été accordés en ce que la cour considérait qu’ils n’étaient pas nécessaires et seraient une entrave ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... ne sont néanmoins pas absents de la réglementation, mais ils sont traités en dehors du droit des brevets (Bahadur & ... sévères et coûteuses. Pour cette raison, ils sont souvent considérés comme un frein à la recherche ... de l’UE sera digne d’intérêt pour l’OEB puisqu’ils appliquent les mêmes règles, à défaut d’appartenir ... Mot-clés: