High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
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... des époux seraient trompées car leur union, qu’ils qualifient de mariage, sera requalifiée de partenariat. ... des différentes institutions sont quasiment identiques, ils ne le sont pas totalement : le partenariat enregistré ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
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Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
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Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
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Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle