A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... un fichier sur un site peer to peer par exemple ils portent atteinte à la propriété d’autrui. C’est ... la loi de transposition ont été différents si bien qu’ils peuvent se compléter mutuellement. Cependant, il reste ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... sans obligation de passer par une plateforme s’ils le souhaitent. Ces partenaires commerciaux sont aussi ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... que les traités internationaux mentionnent l’expulsion, ils se limitent à des règles et principes généraux ... déclare que les droits garantis par la CDFUE, lorsqu’ils sont aussi assurés par la CEDH, ont la même ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... sur la transparence des influenceurs et des plateformes qu'ils utilisent. Un influenceur ne peut faire la promotion de ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... L’inconvénient de ces certificats est que lorsqu’ils sont privés, ils émanent de particuliers rémunérés par la partie qui ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... auteurs, la notion de vide juridique est creuse. Ils y voient plutôt une « paresse de qualification » ... de poursuivre leur activité soit dans d’autres pays s’ils offrent plus de liberté soit sur d’autres plateformes ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... sont énumérés de façon limitative dans l'annexe III. Ils supposent une base constitutionnelle ou un intérêt ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... aux fonctions de développement de la technique qu’ils peuvent avoir dans une entreprise. L’on peut même ... quant à la façon de réaliser l’invention, et qu’ils cherchent ainsi à dissimuler une partie de leur savoir. ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... parole Si « l’auteur (de SMS) ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur » (Cass. ... façon déloyale ne sont pas recevables « dès lors qu’ils sont soumis à la contradiction », le contradictoire ... Mot-clés: