Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de crédit de trop concentrer les risques qu'ils encourent » (Routier R.). En son article 392, le ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Homemade, une série aux milles couleurs
... mentir que de dire que tous les épisodes se valent, mais ils ont tous quelque chose qui leur est propre, chacun ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens. Ils expliquent que par cette action la Fédération Russie ...
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... la santé »[20]. De plus elle rappelle aux Etats qu’ils sont liés par la Charte des droits fondamentaux de ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... juridictions islandaises et le gouvernement, alors qu’ils avaient déjà accueilli à regret la consécration du ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... les deux concepts ne peuvent être traduits en français, ils expriment respectivement l'idée que les tribunaux ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... CMF), dont les IFP sont exonérés. Quant à ces derniers, ils sont soumis à une obligation de suivi des opérations ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... et les catégories professionnelles auxquelles ils sont rattachés. le nombre total d’employés dans ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... au report pour maladie des congés payés annuels (A). Ils s’adaptent donc à une politique apparemment soucieuse ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... prétendue « juste politique », étant donné qu’ils n’ont pas de compétence concernant la fabrique d’une ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement