La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... franco-allemandes de 2019 [1] Au sein de l’UE, surtout depuis la sortie du Royaume-Uni de ... partagées avec l’UE - comme l’industrie, le travail stratégie économique et budgétaire, soit au cadre ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que ... lesquelles elles ont un lien particulier de famille ou de travail (M. Yzquierdo Tolsada, Sistema de responsabilidad ... Vol 1, p. 562). Cet article est d’ailleurs placé au sein du titre 3 du livre 3, intitulé « des contrats ou des ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... la place particulière accordée au droit communautaire au sein de ces ordres juridiques. Cette place permet en ... communautaire Si la protection des droits fondamentaux au sein de l’ordre communautaire s’impose aujourd’hui ... fondamentaux recevait une protection équivalente au sein de l’ordre communautaire. Outre cette présomption, la ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... peuvent être mis en place. Introduction: Au sein des sociétés de personnes, l’obligation de ... de non-concurrence des salariés, prévue par le code du travail et qui ne sera pas traitée ici, ainsi que ... allemand ( Bürgerliches Gesetzbuch ), qui dispose qu’un contrat doit être effectué selon les bonnes mœurs, ainsi ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... 6. Ces garanties se doivent d’être appliquées au sein des pays européens soumis à cette Convention sous ... de la procédure ou du sujet traité l’impose. Le refus de l’Irlande de lui fournir un avocat constituait ... lors d’une affaire similaire. La Cour a donc jugé le refus d’assistance comme n’étant pas contraire à ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Ce n’est que depuis la transposition des ... est en présence d’une limite d’âge dans un contrat de travail ou dans une convention collective (v. BAG, ... premier temps, le Conseil constitutionnel a rappelé son refus de procéder au contrôle de conventionnalité, ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... offres) et engager des frais (s’il pense conclure le contrat par la suite, sans s’exposer au risque d’une ... sérieuse pour agir en conséquence, avant même qu’un contrat ne soit formé. L’idée était de développer ... Initialement, l’avant-projet Catala prévoyait, au sein de ses articles 1105-2 à 1105-4, que l’offre rendue ... Mot-clés:
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... et la promotion professionnelles et les conditions de travail • Directive 2004/113/CE : Elle met en œuvre le ... français, selon la conception classique, découle du contrat social et s’exprime notamment à travers les textes ... l’égalité formelle des citoyens est garantie par le contrat social auquel ils s’associent et dont ils peuvent ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... refuser de communiquer les informations relatives à son travail personnel (notes, négatifs, photos par exemple), et ... des sources, afin de protéger plus largement le travail journalistique. L’extension du droit des ... de témoigner du journaliste du § 53 StPO fait écho aux refus de témoigner des médecins, avocats, et hommes ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne