A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... responsabilité pénale et l’exécution des sanctions au sein de l'Union Européenne. Cet article ne traitera que de ...
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... la forme d’une clause de médiation insérée dans le contrat, commercial ou de société, ou encore dans un pacte ... intervention du juge, l’accord aura la valeur d’un contrat : certes, en cas d’inexécution (ou de mauvaise ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... droits sur Internet (HADOPI). Il convient de noter que le travail d’élaboration de cette loi a dû être revisité ... de ne pas respecter l'interdiction de souscrire un autre contrat d'abonnement à un service de communication au public ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... était poreux. Or, la nouvelle position de l’OFPRA au sein de l’administration française ainsi que la création ... étudions à présent les réformes ayant eu lieu tant au sein de l’IND que de l’OFPRA et leurs effets sur la crise ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... qui laissera aux Etats Parties une grande partie du travail. Le non respect du principe de publicité dans les ... de divers pays de très nombreux témoins. De plus, le travail des cours et tribunaux internationaux repose en ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... à nouveau les lacunes législatives mais remarque le travail important réalisé par les tribunaux espagnols. ... aux opérateurs téléphoniques a été mise en place au sein du Ministère de la justice. Comme nous l’avons ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... large à ce critère ce qui a entraîné le refus d’accorder le statut de réfugié à des personnes à ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’ordre juridique interne (II). Un principe commun: le refus de contrôler les actes de droit communautaire dérivé ...
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... question préjudicielle ne lui ayant été posée. Le refus du législateur communautaire de définir la notion. ...