L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits de l’homme en ... de l’Homme ont eu l’occasion de développer une large jurisprudence et se sont ainsi positionnées comme les ... Paris X Nanterre), Droits fondamentaux, n° 6, janvier - décembre 2006 ( www.droits-fondamentaux.org ). - ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... (4) . La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que le prêt d’un livre numérique est ... Le droit français tiendra forcément compte de cette jurisprudence rendue par la CJUE, sur le fondement des ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés ... de la concurrence. Les premières applications de cette jurisprudence par les juges des Etats membres montrent que ... dans la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ 1ère, 19 novembre 1991 confirmant la décision de la Cour de ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... aux « droits constitutionnels ». En effet, l’article 19 assure à toutes les personnes une série de 25 droits et ... de la nature humaine » en rappelant la continuité de sa jurisprudence quant au fait que la souveraineté de l’Etat ... ou groupe de personnes de présenter un recours contre un acte (en vue de le faire annuler) ou une omission arbitraire ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se rapporte au symbole de justice et d´équité. Par conséquent, l'expression «justice naturelle» connote ... est considérée comme une décision partiale et cet acte sera évalué comme un acte «ultra vires», même si la ... ce principe, car aucune source écrite ni aucune jurisprudence « stare decisis » ne les y contraint. De ...
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des sauvegardes des droits de l’Homme a été ratifiée par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le ... ordre juridique interne, plus attentif à la CEDH et à sa jurisprudence, que la France La Convention européenne de ... se retrouve aussi dans les arrêts du 27.07.94 et du 19.01.95 érigeant le respect de la dignité humaine comme ...
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... et d’un avocat [15] . La Cour de Justice de l’UE (CJUE) va également en ce sens en précisant que, dans ces ... sur l’interdiction des expulsions collectives [19] . Elle confirme que les requérants ont fait l’objet ... Maroc, en compagnie d’autres migrants. Cela rejoint la jurisprudence de la CJUE qui précise que tout ressortissant ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... par lequel une personne, le constituant (settlor) - par acte entre vifs ou à cause de mort – place certains biens ... des modèles assimilables au trust. Ainsi, la loi du 19 février 2007 a intégré dans le code civil français un ... pouvait être admise sur le fondement de la Convention. La jurisprudence italienne en matière de trust Le trust est un ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une autre limite à l’application de ces droits moraux par une liste d’exceptions. Il est enfin précisé que ... de ceux-ci. Il existe d’ailleurs assez peu de jurisprudence américaine qui touche directement à la ... du Seventh Circuit Court of Appeals fait partie de cette jurisprudence touchant au droit d’auteur américain et, ...
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... États-membres. Le délai de transposition était fixé au 19 juillet 2003. On peut se demander si cette directive est ... de la législation communautaire mais aussi de la jurisprudence de la CJCE en matière d’égalité sexuelle, ... à un recrutement, qui affirme avoir été victime d’un acte discriminatoire. En vertu de l’article 15, les ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive