ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... la cour constitutionnelle allemande est revenue sur sa jurisprudence antérieure et a déclaré que le §1626a et le ... 6 GG sur la famille. Dans sa décision du 21 Juillet 2010, elle considère comme discriminatoire envers les pères ... la réforme vient tout juste d'entrer en vigueur le 19 Mai 2013, conformément à son article 7. ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... ces personnes peuvent subir jusqu’à l’adolescence [19] , (par exemple ce qu’on appelle celui des ... l’enfance et l’adolescence. [26] Par la lecture de la jurisprudence de la Cour, Manon Yzermans dans son mémoire ... député LREM Raphaël Gérard a d’ailleurs déposé en janvier 2021 un amendement pour protéger les enfants ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... domaine public. Cette certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa ... a avoir procédé à de tels retrait. En effet, la CJUE a elle aussi été amenée a se prononcer sur cette ... . Uruguay Round Agreement de 1994 Directive 98/71/CE B. Jurisprudence CJUE, 27 janvier 2011, Flos SpA , aff. ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... Les règles de l’OMC rendent donc difficile l’adoption par les Etats de mesures limitant la commercialisation des ... la décision de l’OMC. Lors de la réunion de l’ORD le 19 février 2008, les parties au conflit sur les OGM ont fait ... se mettre en conformité avec le droit de l’OMC. Le 17 Janvier 2008, les Etats-Unis ont présenté une demande ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
addm1n Le milieu bancaire anglais est ébranlé par différentes crises au cours des années 90, notamment le ... le ministre italien des finances avait annoncé le 5 janvier 2004 le projet de créer une autorité italienne de ... d’une activité bancaire ou financière (Articles 19 et 59). La FSA est l’autorité de régulation pour près ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... méthodes “l’enregistrement initial des internautes par les fournisseurs d’accès à l’Internet aux ... Internet”, les “identificateurs individuels fournis par les navigateurs ou stockés sous forme de cookies”, et ... en droit français l’article 32 II de la loi du 6 janvier 1978, et en droit anglais l’article 5(3) de la loi ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... qui l’affirme très clairement dans deux arrêts du 19 juin 2003 : « la victime n’est pas tenue de limiter ... son propre dommage n’a donc pas été accueillie par la jurisprudence, en tout cas sur le terrain du droit de la ... - La Semaine Juridique Edition Générale n° 1, 7 Janvier 2004 - A. METTETAL, « L’obligation de modérer le ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... d’après un article publié dans le Monde le 3 septembre 2010, « l’opinion publique approuve massivement les ... des ses devoirs ( Rapport Nations Unies, 2010, §19 ). La HALDE a un pouvoir très important, mais semble voir ... américaine fragmentée », Le Monde Diplomatique, janvier 1998 ), « criminaliser la haine, n'est-ce pas la ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... une infraction peut aussi avoir pour origine un acte ou une omission. Là se trouve la difficulté principale ... La lutte contre le terrorisme a donné lieu à une jurisprudence importante, tant au niveau allemand ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de comparer l’application de la Convention de la Haye par l’Allemagne et la France. L’adoption des enfants ... dans le cadre de la coopération entre Etats, un contrôle par la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection ... la décision du tribunal d’instance de Hamm du 13 janvier 2006 (Amtsgericht Hamm, 13.01.2006 – XVI 173/03, ...