L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
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A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
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... pas abordé en droit positif, fragilisant sa situation. La jurisprudence n’a pas non plus répondu à cette question ... and limited liability companies; West 11e edition; 2010 - D. JARGIELLO; “Lawyering up for the JOBS Act”; ... blog: http://jargiello.tumblr.com/post/19581681996 ; 19/03/2012 Droit français Réglementations : - Article 1832 ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud Dans ce billet, on examine la ... oui, sous quelles conditions? Le test développé par la jurisprudence américaine avec la doctrine du fair use est-il ... de l’œuvre parodiée » (Cass. 1ère Civ., 12 janvier 1988, Ed. Salabert c/ Le Luron, Mabille et autres). ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation