La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Internationale du Travail du 7 juin 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays ... l’ordre interne bolivien et la Déclaration relative aux peuples indigènes des Nations Unies du 13 Septembre ... renferme la même définition, selon l'article 19 les Etats ont le devoir de convoquer des consultations et de ...
COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... » est devenue une priorité pour la majeure partie des Etats occidentaux, de plus en plus soucieux de l’impact de ... dès les années soixante dans la doctrine. Face aux enjeux liés à l’influence des en- treprises ... ces questions. La RSE est une notion en constante évolution en Inde. L’entrée en vigueur de cette loi ne ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... of Violence (Temporary Provisions) Act de 1939. Il permet aux institutions publiques de rendre illégales certaines ... aux garanties prévues par l’article 5 (droit à la liberté). La loi de 2001 autorise en effet le Ministre de ... Il a réitéré ce point lors de la conférence de presse du lundi 23 novembre 2015. Le ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... de créer une chambre des droits de l’homme commune aux deux cours, qui pourrait être saisie par chacune ... à l’UE. Les Etats vont-ils conserver une certaine liberté dans cette matière ? La réponse dépend des ... EU unterwirft sich extremer Grundrechtskontrolle, Die Presse.com, ... Mot-clés:
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... d’un défendeur étranger. Ce procédé permet aux tribunaux américains d’interdire à un défendeur de ... La CJUE, se fondant sur des arguments comparables aux principes de comity, s'est prononcée en 2004 dans ... l'étranger peut ensuite faire exécuter le jugement aux Etats-Unis pour accéder aux avoirs de la partie américaine. ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... à établir un équilibre entre autonomie procédurale des Etats-membres (qui s'étend notamment, en principe, aux modalités procédurales du contrôle des sentences ... Etat membre le soin d’appliquer ses normes procédurales aux actions fondées sur l’ordre juridique communautaire ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... se trouve fréquemment pointée du doigt au sujet de la liberté d’expression et de l’opacité des instruments de ... de sanctions administratives ». « On observe dans l’évolution de la société une nette tendance au renforcement ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... à équilibrer la protection des consommateurs et la liberté des influenceurs, bien que les approches française ... Ce marché est en pleine expansion, en raison de l’évolution rapide des plateformes numériques et des modes de ... car elle permet au droit allemand de s'adapter aux évolutions futures du marché du marketing ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... dépénalisation (I), puis, dans un second temps, sur l’évolution du droit à l’avortement vers le droit à la vie ... du fœtus (art 145 bis 1a) ou une atteinte à la liberté sexuelle (art 145 bis 1b). Le projet de loi ... Articles de presse : La Gaceta, 10/01/14, La 'ley Gallardón' se ajusta ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cette pratique traditionnellement acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par l’Angleterre, ... la « bonne conscience », la Chancery Court, enjoignait aux parties de ne pas porter leur litige devant les juges de ... de combler les lacunes de la Common Law, et d’octroyer aux parties des réparations autres que financières. Cette ...
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