A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... à la CEDH. Elle nécessite le concours effectif des Etats membres. Ce concours peut se faire pour l’avenir, en ... délai raisonnable, ou bien par une injuste privation de liberté. Il n’existe évidemment aucun moyen de faire ... interne une obligation. Il s'agit de se conformer aux arrêts de la Cour de Strasbourg, provenant d'un texte ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... la plus large d’Europe et certainement la plus sujette aux discriminations, celles-ci venant aussi bien de la ... Des plaintes croissantes portées devant le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe proviennent ... garanties procédurales et des recours disponibles. Les Etats tels que la France et le Royaume-Uni essayent-ils ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... à l’efficacité de la lutte contre les violences faites aux femmes et dans les couples réside dans la grande ... particulièrement « vulnérable » et oblige les Etats membres, à l’article 8. 4 de la Décision-Cadre de ... du respect des droits fondamentaux et notamment de la liberté de disposer de son corps et du respect de ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... Alors il a lieu de se demander quelle est l’évolution de l’approche juridique sur la question transsexuelle aux vues des progrès scientifiques en la matière. En ... une atteinte aux droit fondamentaux de la requérante : la liberté de choisir son orientation sexuelle (Art 2. Abs 1 ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... à la consommation un taux variable portant atteinte aux droits du consommateur. Après avoir gagné en 1 ère ... les intérêts du consommateur avec la nécessaire liberté contractuelle, faute de base légale précise. La ... à la consommation, et notamment la place accordée à la liberté contractuelle, de fait favorable à la banque, face ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... entend étudier, à travers ce cas d'espèce, l'évolution du droit de la propriété intellectuelle russe ... disques ont, dans un premier temps, entamé des poursuites aux Etats-Unis, en Allemagne, en Italie, au Danemark, en ... d'aucune autorisation valable» (SACEM, communiqué de presse, 15.03.07). En effet, la légalité du site «dépend ...

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

Alanis Chaim Parce que le rythme de l'évolution biologique limite la croissance humaine, Stephen ... s'adapter à cette révolution technologique. En Europe et aux Etats-Unis de nombreuses discussions sont en cours quant à ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... Le règlement CE 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité est entré en vigueur le ... adoptée le 23 novembre 1995. Signée par l’ensemble des Etats membres, elle n’est cependant jamais entrée en ... le droit de la faillite internationale est en constante évolution, on notera tout particulièrement les travaux de ...

Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

... se caractérise selon différents critères inscrits aux articles 55 et 116 de la Constitution Espagnole (CE). ... 18.2 ), le secret des communications ( art. 18.3 ), la liberté du choix de résidence et la libre circulation sur ... lieu, en France, en Allemagne, en Belgique ainsi qu´aux Etats Unis, le Tribunal Constitutionnel ne se prononcera pas ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

... que doivent contenir les régulations internes des Etats membres pour garantir au minimum la protection ... et financier contenant des dispositions relatives aux OPA. La directive européenne OPA de 2004 se veut ... droit français par la loi du 31 décembre 1993 et visés aux articles 236-3 à 236-4 du Règlement Général de ...