L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian

... constitue un vice du consentement. Cependant, aucun des deux systèmes n’accepte l’erreur sur la valeur de l’objet du contrat, comme l’on peut le constater dans cet arrêt rendu par la Cour suprême du Wisconsin en ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... et d'exploiter ses droits ou une partie de ses droits dans des conditions déterminées.             Les ... une telle hypothèse, l'auteur perd alors tout contrôle sur ceux-ci. A l'inverse, lorsque l'auteur décide de ne ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

Hana Rousse En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé l’extradition par ... Ministre Theresa May.  L’interférence de la Cour dans les affaires internationales des États-parties à la ... lorsque celui-ci exerce un contrôle effectif sur un territoire étranger et ses habitants à la suite ...

La lutte contre la discrimination en Allemagne

... lié à la lutte contre la discrimination, représente dans un pays de l´U.E. comme l´Allemagne, un des idéaux d´une démocratie juste et équitable. C´est un ... été transposées au niveau national notamment avec la loi générale sur l´égalité de traitement entrée en ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... le droit de bénéficier de l’égalité juridique : la loi générale allemande sur l’égalité de traitement ... inégalitaire. L’orientation sexuelle ne fait pas partie des critères mentionnés (race, origine ethnique, handicap). ... Il a donc décidé de saisir la Justice allemande. Dans le cadre de la procédure devant le tribunal ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

Mathilde Vigne Dans un arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse du 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la question de l’immunité de juridiction de l’Etat ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

Hermann Sitz   I. La question du statut des couples de même sexe   Les couples homosexuels sont désormais tolérés dans la plupart des pays européens. La fin de la ... est une condition nécessaire du mariage selon la loi française. La Cour s'est notamment fondée sur l'article ...

Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

... terrorisme en Espagne     Les sources Les constitutions des démocraties contemporaines prévoient un système ... et dispositions adoptés  par les autorités au pouvoir dans de telles circonstances pourront être contestés devant ... Espagne. En effet, l´article 116 de la CE , ainsi que la loi organique des états d´alerte, d´exception et de siège ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... récente est riche en exemples d’effets bénéfiques des progrès technologiques et scientifiques pour l’homme. ... principe de précaution prend pour la première fois forme dans l'Allemagne sous le nom de « Vorsogeprinzip » et est ... d'un principe de précaution stricte, énoncé par la loi et sanctionné par la justice, ne fait pas ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à ... numérique, leur réservant un sort moins favorable.   Dans le «  Koalitionsvertrag  » du nouveau gouvernement ... II UStG ainsi que dans l'annexe II rattachée à la même loi, où les livres et les revues imprimés sont ...