UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... l’écarter parce que trop injuste à l’égard d’une des parties. Mais le système est flou, complexe, et a besoin ... régissent l’exercice des clauses abusives exclusivement dans le cadre d’un contrat entre consommateur et ... de consommateurs a été adoptée et une deuxième loi spécifique aux contrats conclus entre consommateurs a vu ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... les législateurs français, communautaires et américains dans le but de lutter contre le blanchiment de capitaux et la ... ont ainsi été conduits à étoffer l’arsenal des mesures de prévention et de répression du blanchiment. ... français mettait en place le dispositif interne, avec la loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... par leur nature, ne sont pas susceptibles d’avoir des conséquences dommageables sur l’environnement. Ainsi, ... de soumettre leur projet à évaluation environnementale, dans le cadre de l’article 26 du Règlement du Système ... depuis le 24 septembre 2020. En effet, un projet de loi « pro-investissement » (bulletin n°11.747-03) a ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... éloigner pour créer son propre droit. Cela se ressent dans certaines matières centrales dans le domaine juridique. ... le droit français, bien que les articles 1107 et 1151 des codes civils respectivement espagnol et français ... est ici précisée, ce qui n’est pas le cas dans la loi espagnole. Il s’agit de la perte et du gain manqué. ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... consacre alors que d’autres ont préféré recourir à des alternatives. Les revendications constantes visant à ... nous est familière et ne cesse de prendre de l’ampleur dans notre quotidien. S’est construit autour de cette ... des moyens de traitement de nos données personnelles sur internet, nous sommes quotidiennement enclin à dévoiler ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... un contrôle exercé à la fois par le législateur et des organes indépendants. « Après avoir longtemps vanté ... revers de la médaille … » écrivait Antoine Reverchon dans Le Monde Economie, Quatorze initiatives pour améliorer ... les marchés de gré à gré sont soumis à la seule loi des parties, c'est-à-dire la volonté contractuelle. ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... rupture du contrat de travail: le licenciement, l'accord des parties (exemple de la rupture conventionnelle ou bien de ... ou encore la catégorie des «causes mixtes». Entre dans cette catégorie la possibilité pour le salarié ... La démission provoquée, en étant régulée par la loi et contrôlée par le pouvoir judiciaire, dispose d'un ...La crise, un jeu?
Pierre Farge Arme tactique, la « théorie des jeux » illustre remarquablement la didactique ... « l’impérialisme juridique » de la Common law dans un pays historiquement de Civil law comme le Chili. Plus ... présumés complices sont arrêtés pour avoir enfreint la loi ; leur juge, qui ne dispose pas de preuve attestant de ...ARCANE : la première série animée de la compagnie de jeux vidéo Riot
... série se situe à 9,4/10. Elle est donc mieux notée que des séries comme Games of thrones ou Stranger things. Cette ... pour les fans de l’imaginaire League Of legends. Dans cet article, vous découvrirez la genèse de ce projet ... accompagnée de la sortie d’albums complets, dans des genres musicaux drastiquement opposés ! L’objectif étant ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... spécifique en reprenant les éléments apportés dans d’autres affaires, et d’autre part, étend au maximum la définition du « groupe national», un des éléments phares du génocide. Le résultat final ne ... national qualifie de crime de génocide les crimes commis sur son propre territoire » explique le juge Rosanski. Le ...