La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... pleinement aux contraintes techniques imposées par la digitalisation des œuvres et leur acheminement sur ... sont automatiquement effacées et remplacées par les reproductions de contenus ultérieurement consultés par l’utilisateur. Dans cette affaire, La société ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... droit fondamental (I) et interprète la protection offerte par le Code du travail espagnol de façon plus large que la ... temps, le Tribunal Constitutionnel espagnol commence par rappeler la définition de ce qu’est une discrimination en raison du sexe, établie par de nombreuses jurisprudences. Il explique que ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... des sukuk : le premier sukuk international a été émis par la Malaisie en 2002, et le pays a émis 58 pour cent des ... sur la performance d’un ou plusieurs actifs détenus par l’émetteur, affectés au paiement de la rémunération ... limités dans le temps (la fiducie étant limitée à 99 ans à compter de la signature du contrat, conformément ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... Childhood Arrivals » (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes ... La Cour conclue à la violation du droit administratif par le Department of Homeland Security, l’agence ... différée pour les arrivées d'enfants, ci-après DACA) par le Department of Homeland Security (Département de la ...

A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH

... GRURInt, novembre 2005 La recherche biomédicale menée par les industries pharmaceutiques et biotechnologiques ... du brevet. De fait, cette situation est très contestée par l’industrie qui argumente principalement que cela ... il est intéressant de noter ici l’arrêt CYGNUS (T 964/99) relatif à une méthode de diagnostic réalisée grâce ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... tire son existence du transfert de compétences opéré par les Etats membres. Ainsi concernant la législation ... disposition constitutionnelle expresse, pour les autres, par l’acte communautaire en question venaient à se ... En effet, pour des entités qui se veulent « souveraines par dessus tout », cela n’est pas toujours concevable de ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

addm1n Tandis que la proposition de loi introduite par la Chambre des Représentants du Congrès américain en ... d’informations pour les autorités judicaires, notamment par le biais de leurs sources, souvent confidentielles. ... de témoignage des journalistes, pourtant souvent avancée par ces derniers lorsqu’ils souhaitent protéger ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... ressortissante burundaise résidant en France, employée par l’ambassade de la République du Burundi en Suisse. Les ... plus précisément l’arrêt Benkharbouche rendu en 2017 par la Cour suprême du Royaume-Uni traitant de la même ... , arrêt du 3 février 2012, Recueil 2012 , p. 99   [1] Cour européenne des droits de l’homme, ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

... de la crise financière de 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays ... et une possibilité pour les actionnaires de s’exprimer par un vote préalable concernant les systèmes de ... ou encore les dirigeants et sociétés concernés par celui-ci.                        ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... aux demandeurs d'asile ( Asylbewerberleistungsgesetz ) par rapport à la Loi Fondamentale à l'occasion d'une ... question de constitutionnalité. La question fut posée par une juridiction d'appel dans le cadre de deux affaires ... des prestations versées, selon l'expression consacrée par la Cour en 2010. Ils ont dans un second temps remis en ...