À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la réalisation de l'espace judiciaire européen prôné par le Traité instituant les Communautés Européennes, le ... requérante) de faire exécuter un acte d'instruction par les juridictions d'un autre État membre (juridiction ... européens désirant faire appel aux mécanismes offerts par cette coopération. En effet, les divergences ...
ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... est condamnée à prendre en charge les dommages subis par la victime, dont le véhicule est complètement détruit. ... la boulangère aurait pu faire exploiter le fonds par un tiers et la perte de valeur ne devrait alors pas être ... de se soumettre aux actes médicaux préconisés par ses médecins et « qu'elle n'est pas tenue de limiter ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... subsister néanmoins des différences. Le droit allemand a par exemple transposé la directive sans tenir compte du test ... Le législateur allemand ne s’est pas senti lié par ce test en trois étapes, voyant en cela plus un simple ... de se demander quel est le statut juridique réservé par chacun des Etats (en l’occurrence ici la France et ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... la société en ayant créé des sociétés concurrentes par lesquelles ils détournaient des opportunités ... ou large de la captation d’opportunités sociales par le dirigeant (II). I. Le ... d’affaires, une solution commune justifiée par des conflits d’intérêts Les intérêts opposés du ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... action », le contrôle très strict effectué par le juge américain sur de telles politiques montre sa ... pas de faire ressortir les limites de l'approche retenue par les politiques et la jurisprudence françaises. Décision ... positive en matière d’éducation, à commencer par Regents of the University of California v. Bakke (438 ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... de tout justiciable de soulever devant son juge » ou par lui « la question de la constitutionnalité de la loi ... individuelle, comme le Président de la République par exemple, ou de manière collective – 60 députés ou 60 ... de loi de la République relevée d’office ou soulevée par l’une des parties au cours d’un procès, et non ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... (CEDH). De nombreuses affaires le confirment comme par exemple, la question du fichage ADN ( S. Marper v. ... législation concernant le droit de vote des détenus. Par principe, ils se doivent d’adopter une législation ... de démocratie et de non-discrimination, défendues par la Cour européenne des droits de l’homme et par ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... s’agit d’« engagements souscrits volontairement par les entreprises, associations ou autres entités qui ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique