Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
Alla Lechtchenkova INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre onéreux est ... du Sud, l’Ukraine et certains états des États-Unis. Dans des autres pays la GPA est soit illégale, et même ... de la gestation pour autrui. Cependant, même si le principe de la prohibition des pratiques de GPA, posé en ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
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... les gens du voyage, se montre plus accueillant même si dans la pratique la jurisprudence montre que la priorité est ... l’environnement et la propriété privée. Avant la mise en vigueur du Criminal Justice and Public Order Act de ... effet, le juge judiciaire a normalement une compétence de principe. L’autorité judiciaire est, en vertu de ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
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... Cadiet - Dictionnaire de la justice ). Sans renoncer à ce principe fondamental, le droit de l´Union européenne ... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ... Si la mesure en cause est justifiée par un but conforme au droit et que les moyens pour y arriver sont ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
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L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
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