Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... et syntaxiques permettant d’assurer une égalité des représentations entre les hommes et les femmes » 1 : ... civil y a fait resurgir l’objectif de rendre compte dans la langue, par une des formes de l’écriture ... mesure l’écriture inclusive est-elle compatible avec le principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la ...Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... publiques cherchent à combler le vide juridique dans lequel s’est engouffrée la devise qui évolue en ... d’un vide juridique (A) d’autant plus que la mise en place d’un cadre international de régulation ... États-Unis, l’approche est plutôt guidée par le principe selon lequel ces systèmes de paiement offrent des ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... filiales ou sous-traitants situés à l’étranger. Le principe d’autonomie des personnes morales semble en ... international, ce devoir de vigilance a été consacré dans le cadre de différents textes à portée ... les sociétés qui répondent à certains critères, de mise en œuvre effective d’un plan de vigilance (article L. ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... très ancienne. La nuit a toujours suscité chez l’Homme des sentiments de peur et d’insécurité, qui se sont ... la pollution dérivant de l’éclairage nocturne dans la Loi Grenelle II (article 173 de la loi n° 2010-788 ... des objectifs de réduction des émissions. Cependant la mise en œuvre précise de ces dispositions (articles L. ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... [1] . Ces derniers confèrent à l’article 21 alinéa 1 (Principe de non-discrimination, en l’espèce sur l’âge) ... question. Celui-ci ayant déclaré l’article 1111-3 conforme à la constitution, M. Laboubi et l’Union locale ... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... et social de la Nation » [1] , c’est ainsi que Jemolo dans son œuvre Che cos’è la Costituzione ? , affirme ... liberté d’expression dans une « balance » avec le principe de l’ordre public. L’article 21 de la ... s’étant soldé par de nombreux incidents malgré la mise en place d’un important dispositif de service ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... de confidentialité du banquier a été consacrée en 1923 dans le célèbre arrêt Tournier v. National Provincial and ... dans cet arrêt s’appliquent toujours de nos jours. Le principe de l’obligation de confidentialité connaît ... que celles recueillies par le banquier dans le cadre des relations avec son client. La confiance doit être la ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... en fonction de critères, notamment définis dans l’arrêt DeLanney. Le droit français, en revanche, pose un principe clair de non-cumul avec des exceptions limitées, ... parties, seule sa responsabilité contractuelle peut être mise en cause. Ce critère permet de distinguer l’affaire ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... en la matière et garantit les pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le texte du traité des dispositions explicites qui ... adéquate et effective, et si elle ne respecte pas le principe de l’application régulière de la loi ». ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... service de la société de l’information ou du service dans le domaine des transports. En jugeant qu’UberPop ... de service de la société de l’information? En principe, un tel cas de service d’intermédiation remplit ... CJUE afin de savoir si la réglementation allemande était conforme au droit européen, et plus particulièrement si ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC