La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
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... que celles-ci disposent de pouvoirs plus dissuasifs. Le principe selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant est ... de contrôle indépendantes, présentes aujourd’hui dans chaque Etat-membre (Article 28 alinéa 1). Afin que ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... la CJCE a contrarié une procédure d’arbitrage mise en place par l’Irlande à l’encontre du Royaume Uni dans le contexte de contamination marine produite par ... Par cette décision, la Cour deJustice pose un arrêt de principe. Elle affirme que sa compétence exclusive jouant en ...LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... la caractéristique des pays capitalistes et se retransmet dans les droits subjectifs conférés à l’auteur. Les pays ... l’auteur vis-à-vis de son œuvre, et en supprimant le principe de la propriété privée que l’on pouvait ... droit d’auteur rend possible une utilisation étendue et mise en exploitation de toutes les œuvres scientifiques, ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’efficacité en Allemagne qu’en France. Envisagée dans un contexte européen, la clause de réserve de ... droit allemand voient dans cette clause un tempérament au principe de transfert de la propriété. Ce dernier peut ... Répertoire de droit commercial, février 2008 (dernière mise à jour septembre 2012), paragraphe n° 21, site ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
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... d’un demandeur d’asile par un Etat membre dans un lieu déterminé, où le demandeur d’asile est ... (Article 5-1), l’alinéa f) prévoit une exception à ce principe. Il est possible de priver un ressortissant d’un ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est devenue primordiale en Europe. Les juges anglais, dans le cadre d’une procédure d’extradition, en viennent ... QB, Drozd v France and Spain 1992 CEDH). D’ailleurs, le principe de la courtoisie entre « friendly states » exige ... donnant lieu à un jugement dont il pourrait exiger la mise en œuvre par la Cour de Cassation. Les juges ont tenu ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH