Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... les mesures sanitaires, notamment au Royaume-Uni où la Civil Aviation Authority (CAA) a autorisé la police à voler ... du dispositif cesse. Dans son ordonnance du 18 mai 2020, le conseil d’Etat a pris en compte les ... 2020, OL FRA 4/2020   Décisions  : USA : U.S. Supreme Court, Florida v. Riley, 23 janvier 1989, 488 U.S. 445 FR : ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

... of State for the Home Department; R v Immigration Appeal Tribunal, Ex p Shah en date de 1999 [2] qui établit ... Jurisprudence britannique Coleman v Skyrail Oceanic   Ltd [ 1981 ] IRLR 398. Islam v Secretary of State for the ... Home Department [2000] INLR 1. English v Sanderson Blinds Ltd  [2008] EWCA Civ 1421. A)    Jurisprudence française ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... un progrès considérable dans un Etat de droit. La loi organique espagnole 1/2004 du 28 décembre sur les mesures de ... toutes les formes de discriminations envers les femmes du 18 décembre 1979, à laquelle la France et l'Espagne sont ... concubin ou de partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante ...

L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

... jurisprudentielles autour des articles du Code civil relatifs à la vente ainsi que les lois spéciales ont ... débats. En droit français, l´article 1128 du Code civil fait de l´objet une condition de validité du contrat. ... En effet, elle s´appuyait sur l´article 1591 du Code civil qui exige que le prix de la vente soit « déterminé ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... à celle prévue pour les époux (§ 1360 du Code civil allemand). Cette version du § 5 LPartG date de la ... Néanmoins, dans l'arrêt Defrenne (CJCE, 25 mai 1971, 80/70), la CJCE a précisé que le régime général de ... p. 3015. Loi 860-6, Sozialgesetzbuch VI (Code social VI), 18 décembre 1989, BGBl. I p. 754. Loi 2008-496 portant ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... techniques de restructuration   Tandis que le Code civil de la Fédération de Russie prévoit limitativement ... les deux droits prévoient un autre cas de figure : la division d'une même personne morale. Dans un premier temps, ... durant lequel l’opération de restructuration a eu lieu 18 . Le législateur français admet qu’un nouveau groupe ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... le 16 Octobre 2015 par la Cour d'appel (United States Court of Appeals, 2nd Circuit) où le juge a pu trancher sur ... à la même conclusion (TGI, 3ème chambre 2ème section, 18 décembre 2009). Ainsi, il n'est pas étonnant que les ... dans la décision : TGI, 3ème chambre 2ème section, 18 décembre 2009, doivent répondre à la même question: ...

Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.

... peuvent faire l’objet d’un appel devant les « Court of Appeals », puis éventuellement devant la Cour ... "employee" shall include any employee, and shall not be limited to the employees of a particular employer, unless the ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... du Droit des Obligations (Art 1101 à 1386 du Code Civil) et du Droit de la Prescription (Art 2234 à 2281 du Code Civil) sous la direction du Professeur Pierre Catala, article ... de loteries publicitaires (Voir par exemple Civ 1, 18 mars 2003, Bull.Civ I, n° 85 ; D. 2003. IR. 1009 ; ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... de bonne foi est prévue à l’article 1134 du code civil. La réticence dolosive a été reconnue par la ... dans le champ d’application de l’article 1116 du code civil qui reconnaît le dol comme vice du consentement. Pour ... plc v Shorney and Another 2001 EWCA Civ 1161, Fam LJ 32 (18) R. Butler, B. Cain, Banking on Guarantees: Legal Matters, ...