La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... française – convention de mère porteuse - Etat civil étranger dans le Bulletin Officiel Du Ministère de la ... refus de transcription du lien de filiation sur l’état civil (1re Civ., 6 avril 2011, pourvoi ... filiation (1re Civ., 13 septembre 2013, pourvoi n° 12-18.315). En effet, pour accorder l’exequatur, le juge ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... Ce raisonnement avait été soutenu par la Cour d’appel (Court d’Appel pour l’Angleterre et le Pays de Galle ... de la loi. Au visa des 16, 16-3 alinéa 2 et 1382 du code civil, la cour énonce que le non respect du devoir ... médicale du fait de l’information », PA (164) 18/08/2010, p9). La jurisprudence française va donc plus ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... solvabilité de la caution n’est envisagée dans le code civil (art. 2295) qu’en faveur du créancier (D. Robine, ... du cautionnement disproportionné", Revue Lamy droit civil 2004, p 22). Néanmoins, une telle approche ne prend ... allemand, ces instruments émanent directement du code civil. Des mesures de contrôle formelles : l´obligation ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, ... biodégradable dans le milieu marin dans un laps de temps court et sans causer de préjudice à l'environnement » ... pour la croissance verte, 17 août 2015, JORF n° 0189 du 18 août 2015. Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... de crimes internationaux. En tout état de cause, “the Court must confront not only the hefty burden of adjudication ... Loake v CPS [2017] EWHC 2855 (Admin). Queen’s bench division, R v Byrne (Patrick Joseph) (1960) 2 QB 396. ... Daryl A Mundis. “From ‘Common Law’ Towards ‘Civil Law’: The Evolution of the ICTY Rules of Procedure ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... ♦ En Espagne, ce conflit se matérialise par l’art.18 de la Constitution (droit au respect de la vie privée), l’art.18 du Statut des Travailleurs (ST) qui prévoit le respect de ... ♦ Enfin, en France, il s’agit de l’art.9 du Code Civil qui établit le droit au respect de la vie privée. ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... protection juridictionnelle provisoire dans le procès civil en droit français et italien, Dalloz, Nouvelle ... - G. Oberto, La gestion de l’urgence dans le procès civil italien, In : Revue internationale de droit comparé, ... [1] CEDH 21 févr. 1975, Golder c/ Roy.Uni ; série A, n°18, §36. 9 déc. 1944 ( affaires des monastères grecs ), ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... Il se compose au minimum de 3 et au maximum de 18 membres. Les membres sont désignés par les actionnaires ... de personnes morales ou physiques. Il comporte de 3 à 18 membres (article L 225-17 Code de commerce). Depuis la loi ... au profit de considérations plus pratiques et sur le court terme. (Corporate Governance in deutschen und ... Mot-clés: