La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... statuer sur la demande de sauvegarde. De même, la High Court anglaise par l'arrêt Kaupthing Capital Partners en ... où les décisions étaient également prises. La High Court reprend ainsi le terme utilisé par la CJCE en 2006 ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... dénoncer ses conditions de détention. Seule la U. S. Court of Appeals for the D.C. Circuit avait compétence pour ... l’affaire aurait dû être renvoyée devant la circuit court, afin qu’elle juge de la conformité des procédures ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’il soit un Etat dualiste. L’International Criminal Court Act de 2001 a intégré le Statut d’une manière ... de précédents. En France, Etat de tradition de droit civil, le juge est supposé appliquer les lois avec plus de ...
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... contre l’Allemagne pour un massacre commis par une division SS en 1944 dans la localité grecque de Distomo. Les ... Distomo case before the German Federal Constitutional Court”, German law journal, n°7, july 1 st 2006, pp. ... Textes officiels Convention IV de la Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... doit donc primer sur le droit européen dérivé (article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... Le Règlement (CE) dit Dublin n o 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes ... accueil. - Le Règlement (CE) n o 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Niboyet intitulée « La globalisation du procès civil international (dans l’espace judiciaire européen) ... Ce soutien, qui réunit tant la doctrine des pays de droit civil que celle des pays de common law, tient au constat de ... NIBOYET, M.-L. : « La globalisation du procès civil international (dans l’espace judiciaire européen) ...
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... crise. Le ratio de couverture des besoins de liquidité à court terme («Mindestliquiditätsquote») impose aux ... ce que le ratio de couverture des besoins de liquidité à court terme atteigne les 100 %. Ainsi, le règlement sur la ... du comité européen du risque systémique en date du 18 Juin 2014, à « protéger le système bancaire des pertes ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est éculée.» (LECHNER M., Libération Mercredi 18 avril 2012, à propos de l'exposition Collect the WWWorld ... Commission pour Copie Privée vole en éclats », le 18 février 2008 ( ... conforme au considérant 51 et à l’art. 6.4 in fine de la directive). Les juges, dans la recherche du juste ...