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... mexicain invoquait la violation de ses droits protégés par la Convention de Vienne de 1963. La Cour lui oppose la ... bénéficie. Il s’agit d’une garantie procédurale contre les potentielles violations des droits de l’homme ... la Constitution américaine. Ainsi dans sa décision du 3 septembre 1986, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il ...
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... la loi applicable aux mariages célébrés avant le 1er septembre 1992[3] sera celle déterminée en application du ... système espagnol. Effectivement, en France, depuis 1965[7], l’article 1397 du Code Civil permet la modification par ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
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... grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la ... recueilli comme moyen de preuve. En France, par contre, le secret de l’instruction menée par le juge ... que les parties défenderesses ne jouissent de véritables contre-pouvoirs en ce qui concerne la décision du juge de ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... France ayant des solutions parfois divergentes pourraient, par une étude comparative intelligente, clarifier leur droit ... commerciale a persisté dans cette voie. (Cass., Com, 7/01/1981, RTD civ, 849, obs CHABAS confirmée par Cass., ... à l’alinéa 2. Eléments de conclusion Une clarification de la problématique contractuelle pourrait ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... nettement différent : Année 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total Couloir de la mort (fin 2016) États-Unis 120 121 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 ... membres de la famille avaient soulevé des objections contre son hébergement chez eux. Après son arrestation, la ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
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... les années de plomb (fin années 70 et début années 80), lorsque l’Italie connait une période de crise ... est-il possible de lutter démocratiquement contre les dangers qui mettent en péril la nation ? Si le ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien