ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... à devenir le principe. Ce mouvement a été initié par l’arrêt Hedley Byrne & Co Ltd v Heller & Partners Ltd, rendu par la Chambre des Lords en 1964, d’où l’importance ... la somme d’argent ainsi investie, intenta une action contre la banque, alléguant que la perte qu’elle avait ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... de garde et les obligations alimentaires. On ne peut par contre pas y retrouver une base juridique pour y inclure un ... de loi C-38 adopté le 2 Février 2005 et révisé le 14 Septembre 2005, loi ouvrant le mariage civil aux couples de ... Cass. 1ère Civ. 24 Février 2006 Cass. 1ère Civ. 7 Mars 2007 CE 28 Juin 2002, JCP 2003.I.101, n°3, obs. H. ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... demander si elle mérite réellement une action distincte contre les atteintes à son encontre ou si elle peut être protégée par le biais d’autres mécanismes juridiques. Certains ... que nous en soyons conscients ou non. Que ce soient par le biais de caméras de surveillance, par notre volonté ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... zone anglaise, puis dans l’ensemble du pays dès 1953 [7] . Une évolution notable quant à la forme de ... confirmé cette solution en rejetant l’appel interjeté contre le jugement rendu par le Landgericht (Tribunal ... place depuis les dernières élections législatives du 24 septembre dernier [32] . Quelques semaines plus tard, le 20 ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... leurs règlementations respectives (article 2.7.). Face à ces deux obligations apparemment ... de sourds entre l’UE et l’OMC (II). I. L’OMC contre la reconnaissance mutuelle Les accords de ... En effet, dans l’affaire CE – Amiante (WT/DS135/R 18 septembre 2000, §8.16), l’Accord OTC constitue une lex ...A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... toutes législations ayant pour objectif de discriminer contre les produits d’un autre Etat. Néanmoins, la Cour a ... Powers and Constraints , Washington: CQ Press, 7 th ed., 2011, 751 p. OLIVER Peter J., Oliver on Free ... Constitution des Etats-Unis d’Amérique du 17 septembre 1987. ( ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... dans la société de l'information)) qui doivent lutter contre les systèmes de contournement, tout en conciliant ... doivent obligatoirement être intégrés en droit interne par les Parties contractantes (dont font partie la ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fait, l’odorat est un sens bien plus précis que la vue. Par ailleurs, il peut permettre à un consommateur ... La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est d’autant plus forte qu’elles ... objectifs qui ont, comme le montre le considérant 6 et 7 de la directive 2015/2436, guidé l’adoption du ...
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... de la ville de New York) a publié des recommandations contre la discrimination fondée sur les cheveux et les ... davantage certains cas précis de discrimination, avec par exemple le cas de la discrimination capillaire (II). ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la ... obligatoire si plus aucun recours ne peut être intenté contre elle. Cette vision va dans le sens d’une plus grande ... Cependant le juge d’appel a soutenu que cet argument est contre nature en arbitrage commercial international. En effet ...