Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... adaptés à leur vie aux Etats-Unis, et qu’il serait contre leur intérêt d’ordonner un retour, conformément ... jurisprudence de la CEDH. Dans une décision controversée 7 , la CEDH accepte que la mère invoque, pour éviter le ... (3) Magdalena Fernandez c. Commission, CJCE 15 septembre 1994 (4) Feder v Evans Feder (3rdcir. 1995) et ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de 1968 (ci-après Convention de Bruxelles), remplacée par le Règlement n°44/2001 (ci-après le Règlement) traite ... exécutoire européen (TEE), instauré le 21 avril 2004 par le Règlement n°805/2004 du Parlement européen et du ... il serait laissé au débiteur un délai pour se défendre contre la mesure, suite auquel, en l’absence de ...
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... consacre l’émergence d’un nouveau média de diffusion par la création de sites internet dédiés aux organes de ... est en effet possible d’obtenir par courriel en 3 jours, 7 maximum la réponse à une question ou d’appeler le 39 39 ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du nom patronymique comme marque déposée est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du ... Dans sa décision In re Benthin Management GmbH du 13 septembre 1995, le Trademark Trial and Appeal Board, ... avait manqué à son obligation de garantir l’acquéreur contre tout trouble dans la jouissance des droits cédés ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... les requérants forment un pourvoi en cassation contre la société. Ils font notamment valoir, dans un ... Selon l’arrêt de la Cour de cassation, du 4 décembre 2012, rendu en chambre sociale, le préjudice d’anxiété ... le manque de prévention, et la subjectivité du CPA [7] sur l’Etat. Le comité aurait en effet subi la pression ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... sur un thème spécifique. Souvent un Livre Vert est suivi par un Livre Blanc qui regroupe les propositions officielles. ... au moyen d’une affaire fictive : Plusieurs enquêtes contre différentes personnes ont lieu en France, en ... of any fact asserted » ; R. v. Sharp (1988) 1 WCR 7). Dans le premier cas la preuve serait admise, mais pas ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... forcé de nombreux civils et soldats italiens. Le 23 septembre 1998, M. Luigi Ferrini, ressortissant italien ... au travail forcé, engage des poursuites en Italie contre la République fédérale d’Allemagne. La question ... Federal Constitutional Court”, German law journal, n°7, july 1 st 2006, pp. 705-707. Nedjar D., Tendances ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... dont il est question n'est pas seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui pour une grande partie de ... Le HCSF, à travers sa décision n°D-HCSF-2017-3 du 30 septembre 2017, tout comme le BaFin dans sa décision dite ... le comité des rémunérations), alors que les alinéas 7 à 12 de l'article 25d du KWG font mention d'un comité en ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est interprété par la CJUE. Cependant, bien que cette clarification soit la bienvenue, de nombreuses questions ... Européenne, Demirel c. Stadt Schwäbisch Gmünd, 30 Septembre 1987, C-12/6 (ainsi que l'Avis de l'Avocat ... de Justice de l'Union Européenne, France c. Commission, 7 Octobre 2004, C-239/03. Cour de Justice de l'Union ...