Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... professeur Buckland démissionna malgré tout, puis agit contre l'université en alléguant avoir été licencié, ou ... cette nouvelle approche se justifiait par une volonté de clarification. Dans le cadre du constructive dismissal, deux ... edition, Oxford University Press G. Pitt, Employment law, 7 th edition, Sweet & Maxwell R. Painter and A. Holmes, Cases ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... la nullité d’un contrat litigieux, se rendrait, par là même, incompétent. Cette règle permet donc ... Commercial Arbitration », 37 Yale J. Int'l L. 1, 3 (2012) - R. H. Smit, « Separability and ... - Arrêt Gosset Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1963 - Arrêt Dalico Cour de cassation, Chambre civile ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... qu’énoncée dans la Proposition de Règlement Rome I) par leur mode d’élaboration plus minutieux, moins enfermé ... juridiques ou des usages. C’est ainsi que ces règles par leur originalité peuvent paraître attrayantes et plus ... commerce international s'efforcent de respecter_ baptisé par la doctrine : lex mercatoria. L’Institut international ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables ... catégories de produits bénéficiant d'un taux réduit de 7% au §12 II UStG ainsi que dans l'annexe II rattachée à ... papier (5.5% à compter du 01/I/12, augmentés un temps à 7% puis diminués à nouveau au niveau de 5.5%). Cette ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... peut-on demander à quelqu’un de fournir des preuves contre lui-même pouvant, de plus, amener à sa propre ... est d’éviter toute erreur judiciaire. Il permet par ailleurs d’éviter à l’inculpé toutes déclarations ... française voulait que nul ne soit forcé de prouver contre lui-même. La Loi du 5 juillet 1972 a modifié ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... le « Uniform Commercial Code » qui a été adopté par une grande majorité des Etats. Si les ... que « dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a ... d’ambiguïté un contrat écrit doit être interprété contre son rédacteur (paragraphe 206 du « Restatement »). ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... les mêmes effets juridiques à l’engagement contractuel par voie électronique qu’à celui sur support papier. ... constitue une préoccupation majeure. Pour lutter contre la fraude, la France et les Etats-Unis utilisent ... soumis à des obligations (Décret du 30 mars 2001, art.2(7)). Le Cabinet du Premier ministre est chargé de ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... du droit interne. Dans son arrêt Velazquez c. Honduras [7] , la Cour affirme que « Aucune partie de cet article ... équitable, notamment dans l’affaire Baena et autres contre Panama [22] (270 travailleurs). On constate que la ... C. Surinam , Réparations et dépens. Décision du 10 septembre 1993. Serie C No. 15 CIDH, Affaire Loayza Tamayo ...
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et ... 16 ans à cette directive pour être négociée (L. Horn, 2012). Elle permet également d'expliquer les nombreuses ... vouloir augmenter les moyens de défenses des sociétés contre les OPA ou de ne pas alourdir les procédures ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne