A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Nationals (Refs & Annos) § 6081. Findings Adoptée le 12 mars 1996 par le président des États-Unis, Bill Clinton, la ... loi entend entre autre accorder un droit privé d'action aux nationaux américains devant les tribunaux américains ... appartenaient à un national américain en date du 12 mars 1996. Droit du commerce international : les ...
L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... s’est prononcée sur la qualité d’électeurs aux élections professionnelles de salariés mis à ... Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg, 20 mars 2008, 5 Ta 226/08, en ligne sur ... gué », Dossier, in: Semaine sociale Lamy 2008, N° 1349 (14 avril 2008), p. 2-6. - Ferrand, Frédérique : v° ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... En effet, la Russie est depuis longtemps confrontée aux interrogations suscitées par le folklore car elle ... est utilisé de façon indirecte pour le protéger. Quant aux États qui ont mis en place une législation ... traditionnels par la propriété intellectuelle, OMPI, 10-14 décembre 2001). La Fédération de Russie s'est aussi ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... pour un prévenu ou inculpé de se taire afin de ne livrer aux enquêteurs ou au tribunal aucune infirmation ayant le ... que cette preuve ne soit pas versée au débat (Section 14(1) du Civil Evidence Act de 1968). La première ... aux questions posées par les enquêteurs. La loi du 4 mars 2002 (Article 3 II) a voulu rendre le mutisme du gardé ...La médiation à destination du jeune public
... une indication d’âge est donc généralement ajoutée aux descriptifs de spectacles. La création d’une ... destination des enfants et qui s’adresse plus largement aux familles. Le théâtre Dunois dans le XIII e ... tenu trop éloigné au risque d’être désillusionnés quant à ce dernier. Si les spectacles sont les éléments ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, l’on s’interroge ... qu’aux conventions d’arbitrage conclues a compter du 14 Mai 1981. » Tout comme la législation espagnole, le ... exercé par les contractants, l’autonomie de l’arbitre quant à la détermination du droit applicable varie. On ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... des salariés d'une entreprise (Cass. Soc., 16 mars 1978, Bull. civ. V, n° 206 ). Le droit français ... si le Code du travail prévoit la nullité du licenciement 14 et ne prévoit pas d'alternative indemnitaire 15 . S'il ... X. Lagarde Procédure civile , Sirey, 17ème éd., 2014. J. Héron et T. Le Bars, Droit judiciaire privé , ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris
... et l’émotion s’empare du monde. A Paris, aux alentours de la cathédrale des milliers de personnes ... Emmanuel Macron, annonce alors que Notre-Dame sera ouverte aux touristes en 2024 pour les Jeux Olympiques de Paris. ... iconographique Les sarcophages en plomb trouvé en mars et mai 2022 sont transférés au CHU de Toulouse où ils ... Mot-clés: Notre dame de Paris / Architecture
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... de l’entreprise En France, la condition préalable aux licenciements pour motif économique est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail). Dès lors qu’un employeur entend ... annulés pour cette raison dans la pratique. [14] Les tribunaux du travail ne sont ainsi pas autorisés à ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement