Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

Soumis le 22/05/2016 par Julie Bourgade dans MBDE / Contentieux international public
... – comme en droit allemand avec les articles 261 III 1 ZPO et §17 I 2 GVG  – et ont été transposés dans ... , consulté le 22.03.2016   Textes officiels : Droit international : ... Jussy c. France (déc), requête n° 42277/98 - CEDH, 7 avril 2009, Peraldi c. France (déc), requête n° 2096/05 - ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... un acte d'état civil français. Cependant la nouvelle loi « mariage pour tous »  soulèvent de nouveau la ... difficile.  Depuis 2011 c’est la loi fédérale N323 du 1 novembre 2011  concernant les fondements de la protection ... civil étranger établissant la filiation avec lui (art. 18 du Code civil). Par ailleurs  cet acte d’état civil ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... le jugement rendu à l’encontre de Charles Taylor le 18 mai 2012 a adopté une position plus nuancée concernant ... Kallon and Gbao, Case no. SCSL-04-15-T, Trial Chamber 1, Judgement, 2 March 2009 Prosecutor v Charles Ghankay ... In Search of the Human Face, Liber Amicorum in Memory of Avril McDonald , Mariëlle Matthee, Brigit Toebes, Marcel ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... Le nouveau report de l’entrée en vigueur de la loi UIGEA adoptée en 2006 par le Congrès montre que la ... a Comprehensive Ban on Gambling Over the World Wide Web, 80 Denv. U. L. Rev. 111 (2002). - Savilla John J., Cyber ... 2007, n°26. Sites internet - H.R. Rep. No. 109-142, pt. 1 (2006) (rapport de la Chambre des Représentant sur les ...
Mot-clés: USA / OMC / jeux d argent / GATS / France

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

Soumis le 14/05/2015 par Oumar Diallo dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... ou encore de certains pays de l’Est dont l’Ukraine [1] .  Avec l’Action « Amberlight » d’avril 2015, ... débat porte essentiellement autour du § 22. 1. a de la Loi de la police fédérale ( Bundespolizeigesetz-BPolG ). ... qui permettent de conclure sur le pays d’origine [18] . Cette décision fut également déclarée sans effet ...

A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... au principe d'égalité des Etats à l'article 2 §1 de la Charte des Nations Unies, est une notion issue du droit international qui signifie que les Etats sont ... 8 août 1945. Ouvrages: CASSESE A., International Law, 2005, 2nd ed., Oxford University Press, pp. 94-108. COSNARD ...

Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

Soumis le 15/02/2011 par Marion De Castelbajac dans MBDE / Droit du travail
... central dans la qualification de contrat de travail en droit anglais, sa place est aujourd'hui moins importante qu'en droit français, du fait de l'apparition de critères ... Jordan and Harrison ltd v. Mc Donald and Evans [1952] 1 TLR 101 ). S'il ne s'agit pas pour le juge anglais ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... de toute poursuite pénale pour des crimes passés. Une loi d’amnistie renvoie à un terme de droit pénal interne ... paix par laquelle les parties renoncent à leurs griefs . [1] Selon le cas, l’amnistie empêche l’action publique, ... « manifestement incompatibles avec la Convention  » [18] et va priver « d’effet juridique » [19] ces lois. ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

Soumis le 31/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... v Hobbs est une bonne illustration de l'atténuation en droit anglais du principe de "caveat emptor", rejet d'une ... de bonne foi et sureté contractuelle, tout comme le droit français. Quel que soit le système juridique, ... Les obligations, Paris, Montchrestien, 10ème édition, 2005, n°282. Fages B., Droit des obligations, Paris, ...

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... de 2014 a créé le statut de CIP (art. L547-1 I CMF), dont le rôle est d’effectuer la mise en relation ... A titre d’exemple, le règlement n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (« MAR ») et le ... le Brexit. Enfin, la Commission Européenne a publié le 18 mars 2018 une proposition de règlement relative aux ...