Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... en raison d’une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le droit à un procès équitable et ... la condamnation par le tribunal régional de Göttingen en avril 2008 du requérant – M. Schatschaschwili – pour vol ... leurs Codes de procédure pénale respectifs : par la loi du 15 novembre 2001 en France et par deux lois des 30 ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... de ses propres principes de Common Law. Là où le droit français prône une solidarité contractuelle ... n’en enlève. En prétextant se conformer au texte de la loi il le contourne. De même, le critère substantiel est ... General of Fair Trading v. First National Bank plc 2002 1 AC 481 - Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... par la Cour d’appel fédérale du second Circuit le 1 er avril 2010 illustre bien la position américaine qui, ... directe de ses droits, en vertu de la section 32 de la loi Lanham. Celle ci dispose qu’est civilement responsable ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... a été associé à des conflits sociaux sanglants [1] et a souvent été discrédité pour ses affiliations ... en totale opposition avec le régime français issu de la loi du 20 août 2008 [7] dont la volonté affichée est de ... choix des élections professionnelles dans l’entreprise [18] pour déterminer la représentativité du syndicat. Les ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est d’autant plus forte qu’elles ne sont pas protégées par le droit d’auteur dans la quasi totalité des pays de ... des États membres sur les marques (remplacée à droit constant par celle de 2008/95/CE) permet théoriquement ...
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... connait un développement rapide dans divers secteurs [1] . Ses avantages sont évidents : optimisation des ... à l’article 210 du Codice di Procedura Civile italien [18] , tandis que le régime de présomptions est prévu à ... non seulement celles qualifiées comme telles par la loi (…), mais aussi celles qui, par leur nature ou par les ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit international et en droit national. Les remarques ... autorités, ce qui contrevient à l’article 6 : 1 (droit à un procès équitable) de la CESDH. La Cour EDH ... Boston University International Law Journal 23, 2005, pp. 55-62.) La Cour EDH se déclare en outre ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... cours d’enquêtes pénales est devenu un enjeu capital 1. Face à l’effacement des frontières physiques et à ... « La preuve Numérique dans un cadre Pénal », 18 Avril 2019. 2 : P. S. Berman, Legal Jurisdiction and the ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.» C’est ainsi par la loi n° 2000-645 du 10 juillet ... de GES, dont les Etats-Unis, qui sont responsables de 23,1% des émissions de GES, mais également de certains pays en ... l’intensité des GES de l’économie américaine de 18% dans les dix prochaines années, affirmant que cet ...