LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990

Soumis le 30/08/2016 par Chloe Perruchot dans MBDE / Droit des Affaires
... l’application du nouvel article 631-19-2 du Code de commerce, afin de rendre son application réellement ... se réjouir de cette inspiration et de se rapprochement avec le chapitre 11 du droit américain, qui a su ... droit des familles », Sophie Vermeille   Codes : Code commerce Insolvenzordung     Ouvrages juridiques Françoise ...

Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière

Soumis le 29/12/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... a participé à l’élaboration de ce protocole. Le droit international vient ainsi compléter le dispositif juridique ...
Mot-clés: sexe / Espagne

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... de la scène en elle-même, et donc de sa conformité avec l’une des catégories proposées. Le juge répondit ... en échappant aux « contraintes de la technique ». Avec l’arrêt Pachot, rendu par la Cour de cassation en ... and Canvas : New Media and Presentation Formats Challenge International Copyright Law’s Ability to Protect the ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Soumis le 15/02/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... abordée en Espagne comme une liberté (à partir de 1908 avec les Leyes de Conciliación y Coligación, Huelga y ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

Soumis le 06/06/2013 par Stephan De groer dans MBDE / Analyse économique du droit
... économique et juridique en Russie. Une comparaison avec la France peut être enrichissante car le droit ... la protection de la concurrence  ») que dans le Code de commerce français. Ainsi, la loi russe énonce expressément ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

Soumis le 22/10/2021 par Benjamin Bazot dans MBDE / Vie économique
... Copé-Zimmermann, visant à instaurer un ratio de minimum 80/20 dans certaines instances du monde du travail, notamment ... pourraient de même être en contradiction avec les §§ 14, 12 et 9 du Grundgesetz, qui protègent ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... du 29 juillet 1881.Le journaliste doit cependant avoir agi avec l'intention de nuire. Celle-ci est présumée depuis un ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Cass. crim., 12 juin 2007, Légipresse 2008, no 248, ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... et elle ne doit causer qu’un minimum d’interférence avec la vie privée des individus (site Internet du Home ... soit respecté, en conciliant à la fois la loi de 1995 avec celle du 6 janvier 1978 modifiée par la loi ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... allemand de la Zwangsstrafen, la doctrine italienne voie avec beaucoup d’appréhension un système qui tend à ... cette technique d’exécution indirecte doit être faite avec beaucoup de prudence, parce qu’en contradiction avec certains principes du système processuel italien. En ...