La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... d’étendre à l’environnement périglaciaire, et non aux seuls glaciers, l’interdiction de réaliser tout type ... et le traité de l’Antarctique de 1959, aucun traité international ne fait expressément référence aux glaciers ... (y compris plusieurs glaciers) ainsi que ses visiteurs (80 à 100 interventions de secours ont lieu chaque année sur ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... l’ADN ? Nous nous intéresserons dans un premier temps aux différents principes qui ont été mis en avant dans ... extraites d’un échantillon de sang du suspect. En droit anglais le fait pour l’accusé de refuser, sans ... de la vérité scientifique » (p.40). Cependant les droits français et anglais s’accordent sur le point que le ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... être considéré comme un arrêt de principe, eu égard aux circonstances spécifiques de l'espèce. Il s'agissait en ... sentence par une partie pour établir ou sauvegarder ses droits à l'égard des tiers mais dans une autre espèce, la ... Cette position paraît plus généralement admise au plan international. Seule la violation plus spécifique du secret ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... niveau national qu’au niveau européen. En effet, suite aux générations «baby boom» et à l’allongement de ... à leur charge dans le respect de la primauté des droits des sujets de protection spéciale reconnue par la ... en cause aussi bien au niveau national qu’au niveau international. En effet on assiste à une augmentation des ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ... données par le gestionnaire du site Internet, le second relatif au traitement de ses données par le réseau social. ... et la loi applicable pour juger Facebook. Le droit international privé est alors en jeu. La société-mère est ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... la possibilité de s’entretenir avec eux ». L’accès aux syndicats est aussi moins accessible. L’activité ... à la différence de l’allemande consacre moins de droits aux salariés handicapés que le droit allemand, les ... 11-20.502. [13] L’article §106 Gewo, Code allemand relatif à l’industrie et à l’artisanat. ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... italienne est venue réaffirmer sa position quant aux conditions pour qualifier le débauchage de fautif, ... L’intérêt de comparer cette décision avec le droit français est non seulement de voir qu’en France ... la concurrence entre les entreprises vient se heurter aux droits constitutionnellement garantis. Non seulement avec le ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... lorsqu’une violation d’un ou de plusieurs de leurs droits fondamentaux issus de la Constitution est constatée. ... justifiée au vu de l’importance qu’elle accorde à ce droit fondamental ( II ). I. ... NJW 2001, 2459) est ici confirmé : celle-ci exigeait, aux termes d’une jurisprudence plus ancienne, la simple ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... Accords de maintien de l’emploi. Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type d’accord collectif ... 19 décembre 1984 n°863. Ce projet a été pensé suite aux initiatives expérimentées au Royaume-Uni avec le ... de travail/salaire/emploi ». L’Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, dévoilé le 11 ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... cette activité est plus complexe car non définie par le droit positif. Si l’on se réfère à l’approche faite ... car elle permet au droit allemand de s'adapter aux évolutions futures du marché du marketing ... la loi française crée un régime spécifique applicable aux influenceurs non établis en Europe (Union européenne, ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale