Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... sur Internet, son auteur peut prétendre à plusieurs droits sur son œuvre, en particulier en termes de propriété intellectuelle. Aux yeux du droit français comme américain, [1] une œuvre est ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... par les Nations Unies en janvier 1999 avec le lancement du Pacte Mondial. C'est un code de bonne conduite proposé aux ... manière extraterritoriale (Observation générale No. 31 80 , La nature de l’obligation juridique générale ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action ... d'une immunité ratione materiae en vertu du droit international et qui a été transposée en droit interne ... de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. En effet, ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... sur l’interprétation ou la validité du droit international intervenant dans une affaire pendante est ... n°16 est inspiré de l’article 43§2 de la Convention relatif au renvoi devant la grande chambre 42 qui parle ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ...La grève: comparaison franco-anglaise
... l'exercice du droit de grève est similaire en France et aux RU : une grève, afin qu'elle puisse être autorisée, ... rendant illégale toute grève reposant sur un conflit relatif aux conditions d'emploi ou l'appartenance ou la ... Collectifs, Dalloz 2005. The Global Workplace, International and Comparative Employeurs Law, Cambridge ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... le droit à un tribunal relève de « l’ordre public international » (par.3). . L’Allemagne : une ... et impartial, conformément à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP) qui a été ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
addm1n Alors qu’aux Etats-Unis le consommateur ne peut échaper au ... Le Fair Credit Reporting Act de 1970 réglemente les droits d’accès et de rectification des données par le ... (II). Confronter les limites instaurées par le droit français et le Fair Credit Reporting Act en matière ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... dans le système judiciaire américain. Le recours aux objections est intimement lié à l’omniprésence des ... matérielle qui aurait été saisie en violation de ses droits constitutionnels. Il doit alors saisir le juge, et ... rules Of Evidence 401 à 403. [9] Un futur projet de loi relatif à un élargissement du rôle du jury populaire en ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... à la lutte contre les discriminations, mis à part le Pacte International relatif aux droits civils et politiques et la Convention sur ... Mot-clés: