La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... cette logique, le Tribunal Suprême (équivalent de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat) s'est prononcé dans sa ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... Cette jurisprudence a notamment été consacrée par la Cour de Cassation dans un arrêt de la Chambre Commerciale du 28 ... les conditions légales de nullité. De même le BPatG (Cour fédérale des brevets) ne veut admettre (arrêt ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... L.1251-12 C.T.) Par ailleurs, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que «la durée ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... avait pourtant été repris par la Bundesgerichtshof [14] (Cour Fédérale de Justice) en 2020 en estimant que ... depuis l’arrêt Schrems II de la CJUE La CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) a rendu un arrêt ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
La Scampia
... vente au détail de drogue d’Europe, tenue par la mafia italienne. Aujourd’hui, la Scampia est débarrassée de ... Mot-clés:
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... 31-07-1993, Aranzadi Social 3611). De son côté, la Cour de Cassation rappelle que « Si l’employeur peut tenir compte ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... l’arrêt New York Times co v. Sullivan rendu par la Cour suprême en 1964 pose les conditions selon lesquelles ... du 1 er septembre 2017, BGBl. I p. 3352 . Décisions Cour Suprême des Etats Unis, New York Times Co. v. Sullivan, ... U.S. LEXIS 1655, 95 A.L.R.2d 1412, 1 Media L. Rep. 1527. Cour Suprême des Etats Unis, Gertz v. Robert Welch, 418 U.S. ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
"Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux
... soumise aux règles patriarcales qu’impose la société italienne de la Renaissance, mais la mère n’est pas ... dans les fêtes de village ou dans les divertissements de cour. En dehors de ces moments festifs, certaines personnes ... Mot-clés: Bande-dessinée / féminisme / Zanzim / conte / fantastique / Renaissance / normes / travestissement / homophobie / émancipation féminine / Discrimination / libéralisation
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... lui être imposée. Néanmoins, la chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 juillet 1996 (Bull 1996 V N° ...Compte-rendu : Le Dictionnaire amoureux de l'inutile, François et Vincent Morel
... à jardin, un fauteuil très années 60 ; à cour, un piano droit. L’écran, en fond de scène, annonce ... Mot-clés: