Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

Marine Milochau   Dans l’arrêt « Lernspiele », la Bundesgerichtshof démontre ... comment un jeu éducatif peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les ... le Code de la propriété intellectuelle. A noter que la CJCE semble se rapprocher de cette conception allemande  en ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... implique une ingérence dans un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. En ... saisissent les juridictions civiles, entamant ainsi un combat long de près de dix ans, qui les mènera devant la ... Code civil pour demander la transcription. Cependant, l’arrêt Cornelissen de la Cour de cassation de 2007 [2] impose ...

Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier

... ainsi chargé du montage financier du film, à commencer par son apport personnel. Point de départ du financement, ... tutelle du ministère de la culture, permet un financement par le biais de taxes, notamment celles prélevées sur les places de cinéma, qui sont par la suite distribuées aux producteurs de films français ...

La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

... rouage qui fait tourner l’immense machine économique. Par conséquent, le monde des affaires possède un intérêt ... de la notion de considération a été posé dans l’arrêt Currie v Misa [1] où, on s’y réfère, comme un ... qui a été souhaité par les contractants devait mettre fin au contrat. Néanmoins, dans l’arrêt Davis Contractors ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... respect de la jurisprudence de la CIJ et de ses décisions par les Etats. La Cour Internationale de Justice est ... doivent être prises à titre provisoire. En attendant l'arrêt définitif, l'indication de ces mesures est ... Etats-Unis. Le 31 mars 2004, la CIJ a reconnu, dans l’arrêt Avena, que : « les Etats-Unis sont tenus ...

Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI

... que privées (1). Une étude française réalisée par Opinionway (2) montre d’ailleurs que « six salariés ... un accord de rupture conventionnelle prévoyant la fin du contrat du salarié au 31 décembre 2021, en ... grave le 28 juillet 2021, soit quelques mois avant la fin initiale de son contrat. A la suite de cet évènement, ...

« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler

... politique extérieure et Loi Fondamentale allemande   par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler   Que peut la satire ? ... resta toutefois sans suite [20] . Un an plus tard, par son arrêt Colombani et autres c. France du 25 juin 2002 [21] ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... est intéressant de voir que leur application est élargie par rapport au droit allemand et qu’elle a des ... juridiction. De plus, lorsque la Rechtshängigkeit prend fin avec la décision formelle et définitive du tribunal, le ... Cour a eu l’occasion d’exprimer sa position dans l’arrêt Karoussiottis c. Portugal [16] . La requérante avait ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... en tant qu’outils d’accès à ce vaste réseau. Par ailleurs grâce au développement du numérique, les noms ... gain de cause. Sur le même fondement, dans notre arrêt n. 24620 de 2010, la demanderesse applique le droit ... de marque pour des produits identiques ou similaires (arrêt « Océanet » du TGI du Mans, le 29 juin 1999). Ce ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... qui au lieu de n’avoir lieu qu’au début et à la fin de chaque cycle, se réunit au moins une fois tous les ... à définir. L’ORD n’est pas, contrairement à la CJCE, une véritable juridiction commerciale internationale ... de Justice des Communautés Européennes a inclus dans son arrêt de 1999 les décisions de l’ORD. Aux termes de cet ...