A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet

addm1n Article XVI §4 du traité de Marrakech : « chaque membre ... que cet article va plus loin que l’article 27 de la Convention de Vienne en ce qu’il interdit non seulement d’invoquer un ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... et a besoin d’être réformé. En France ce sont les article L 132-1 et s. qui régissent l’exercice des clauses ... et non-professionnel ou consommateur » (article L.132-1) De plus dans les deux modèles, et ... la suppression de clauses abusives dans les modèles de convention habituellement proposés par les professionnels ...

Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina

Philippe Guez Dans cet article, nous comparons le commodat français et l'usage de ... la chose qui lui avait été remise” (2). Selon l'article 1875: “Le prêt à usage ou commodat est un contrat ... par le preneur de la rendre après s'en être servi”. L' article 1876 précise : “ce prêt est essentiellement ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

... où ils résident dans des Etats différents (Convention relative aux droits de l’enfant, art. 10(2)). ... des juges à recourir à la médiation familiale Un nouvel article concernant la médiation dans les affaires ... dans la proposition de refonte du règlement. L’article 23(2) dispose que la juridiction examine, le plus ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... l’état civil ( Personenstandsgesetzt ) dispose dans son article 21 alinéa 1-3 que «  dans le registre de naissance ... RGBl I S. 23. - Personenstandsgesetz du 19 février 2007, version en vigueur depuis le 20.7.2017, ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... pour mieux gérer ce phénomène. D’ailleurs, l’article 63 du TCE dispose que le Conseil peut prendre ... réfugié,… Le droit d’asile tel que consacré par l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... la définition de réfugié telle que posée dans la Convention de Genève de 1951 est dépassée. En effet, en ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... signature par la France le 30 Mars 2007 à New York de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de ... à toutes les formes de discrimination concernées par l’article 15 de la Charte des Droits et Libertés Canadiennes. ... façon similaire mais moins éclatante, consacre dans l’article L122-45 du code du travail l’interdiction des ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... de subrogation est prévu en droit anglais à l’article 5 du Mercantile Law Amendment Act 1858 (amendement ... de contracter de bonne foi est prévue à l’article 1134 du code civil. La réticence dolosive a été ... hypothécaire, le montant maximal garanti prévu par la convention constitutive d’hypothèque et le montant de ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

... liée à une transaction commerciale au sens de l’article 3 de la loi de 1978 (Intitulé « Transactions et ... l’immunité – depuis 1929 pour la France (Cass. req. 19 février 1929, URSS c/ Association France Export , D. ... 31 de la loi de 1982, qui vise à donner effet à la Convention de Bruxelles de 1968 sur la reconnaissance et ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... temporaire (aussi appelé intérim) est identique, l’article L. 1251-1 du Code du travail dispose que « le ... temporaire et l’entreprise utilisatrice. En France (article L. 1251 alinéa 2 Code du travail) comme en Allemagne ... compensatrice de congés payés (article L. 1251-19 Code du travail). L’engagement du salarié temporaire ...