L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... à leur droit d'accès à un tribunal, découlant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droit de l'Homme ... des Nations unies sur les privilèges et les immunités du 19 juin 1946 disponible sur ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... ), le Pacte Civil de Solidarité, définit à l’article 515-1 du Code Civil comme étant « un contrat ... ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». La Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans son article 14 interdit les discriminations, notamment celles qui ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’humanité. Pourtant, il faudra attendre 1948 avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de ... introduite dans l’ordre juridique international. Son article II en donne une définition dont la version ... français de la notion de génocide se retrouve à l’article 211-1 du Code pénal français dans son Livre II ...
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Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... à caractère personnel étant garanti tant à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qu’à l’alinéa 1 de l’article 16 du TFUE ( Traité sur le Fonctionnement de ... dernier, comme l’atteste l’adoption en 1981 de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’existence d’accords internationaux tels que la Convention de Berne de 1886 qui tente d’harmoniser ce ... possible ? C’est cette question, soulevée par l’article de Simon A. Fitzpatrick, que nous allons explorer. ... celui des droits moraux accordés aux auteurs. Selon l’article 6 bis de la Convention de Berne, ils doivent exister ...
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