Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande

... de surveillance se compose d’au minimum 3 membres (article 95 Aktiengesetz), les statuts pouvant prévoir un ... exprimés. Il ne peut s’agir que de personnes physiques (article 100 AktG). Un membre du directoire ne peut être ... cotée en bourse et deux fois pour une société cotée (article 100 § 3 AktG).  (Gesellschaftsrecht für die Praxis ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... par les syndicats revendiquent un manquement à la convention collective de 2009 effective jusqu’à 2012 de la ... à travers la Charte Sociale Européenne de 1961 en son article 6, ainsi que par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 dans son article 8 (valeur contraignante pour cette charte).   Autant ...

« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct

... de la Cour Suprême des Etats-Unis, Matal v Tam, rendu le 19 juin 2017, traite de l’enregistrement fédéral du nom ... du code de la propriété intellectuelle). Selon l’article L711-3 b) du code de la propriété ... ou dont l'utilisation est légalement interdite. » Cet article a la même fonction que la clause de dénigrement : ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... procès-verbaux sera établie, ainsi que leurs effets » (Article 4 section 1). Le Due Process permet de produire des ... Winston Churchill a déclaré dans son discours du 19 septembre 1946 vouloir créer les « Etats-Unis ... apparence le système européen du système américain. La convention de Bruxelles de 1968 fut le premier instrument en ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... aussi au regard du droit français en application de l’article 9 du code civil puisque la jurisprudence française a ... l’image est reconnu par la Constitution espagnole à l’article 18. Cet article est développé par la Loi organique ... Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ratifiées ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... au règlement d’un centre d’arbitrage. Ainsi l’article 18 du règlement de l’institut allemand de ... offertes aux parties sont vastes. Mais en l’absence de convention entre les parties sur la procédure de ... d’entendre les arbitres oralement (TGI Paris ord. réf., 19 juin 1984, Rev. arb. 1985.181) ou solliciter des ...

LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

... protection et quelles données sont protégées? Le GLBA article 501(a) impose aux institutions financières une ... financière » est défini de manière vague à l’article 509(3) comme toute institution qui pratique des ... niveau du monde financier au contraire du GLBA. Selon l’article 3(I) est soumis à la loi « la personne, ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... réellement une réparation effective des violations de la Convention résultant du surpeuplement carcéral en ... être faite du régime spécifique prévu à l’'article 41-bis de la loi du 26 juillet 1975 n° 354 sur le ... a eu à se prononcer sur la constitutionnalité de cet article dans une décision n° 122 du 8 février 2017. En ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... à leur droit d'accès à un tribunal, découlant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droit de l'Homme ... des Nations unies sur les privilèges et les immunités du 19 juin 1946 disponible sur ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... ), le Pacte Civil de Solidarité, définit à l’article 515-1 du Code Civil comme étant « un contrat ... ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». La Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans son article 14 interdit les discriminations, notamment celles qui ...