Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... multimédia, chacune d’entre elle devra être classée selon ses spécificités. En France, l’arrêt MIDWAYS ... mais multiple : d’un côté, le logiciel est protégé selon les §§ 69a ss UrhG (sachant que les différents ... d’auteur est régi par le principe de territorialité. Selon ce principe, on applique le droit d’auteur du pays ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de DVD sur la base de l’article 71-sexies alinéa 4 selon lequel « les titulaires des droits sont tenus de ... de la Directive 2001/29/CE, a réaffirmé l’exception selon laquelle le consommateur peut réaliser une copie ... Civ1ère, 7 mars 1984). Ensuite, la copie est privée selon l’usage qu’en fait le copiste.Alors que la ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... d’hypnose ne différant pas de souvenirs rafraichis selon d’autres méthodes, le contre-interrogatoire du ... la compétence d’un témoin est déterminée selon la loi étatique ». En outre, la Cour Suprême des ... ayant été hypnotisé sont contreproductives. En effet, selon ces cours elles restreignent de façon excessive ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... imposé par la loi mais peut ensuite être conventionné selon les différentes grilles de salaire des conventions ... nationale de la convention collective. Cependant, selon l’article L. 3231-8 du Code du travail, ... trimestrielle ». Finalement, le SMIC est aussi révisé selon l’inflation. L’article L. 3231-5 du Code du travail ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... critère économique et un critère géographique. Ainsi selon l’article 1 de la Convention le caractère ... qu’à une somme d’argent. . Dommages et intérêts Selon les articles 45 et 61 de la Convention l'acheteur comme ... (dommage moral). . Résolution unilatérale automatique Selon la Convention de Vienne l’acheteur comme le vendeur ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... supérieure d’arbitrage, a ainsi créé un précédent, selon les observateurs. En effet, par cet arrêt, celle-ci ... un crédit à la consommation d’une variation du taux selon le taux de base du prêteur dans un avis du 27 mai 2004 ... 20 déc. 2007, n° 06-14.690, Bulletin 2007, I, N° 396) selon laquelle le prêteur n’est pas tenu d’informer le ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... au juge national La Cour d’appel énonce la règle selon laquelle un juge de première instance n’excède pas ... américaine. La compétence des deux juridictions, selon l’opinion dissidente du juge Garza Le juge Garza, ... juridiction étrangère exerce sa compétence. Selon lui, la majorité analyse à tort la situation comme ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... en matière d'arbitrage ; celui-ci étant réputé, selon la formule habituelle, "autonome". L’interaction ... arbitrale. L’affaire Mostaza Claro présente donc, selon nous, des circonstances similaires à celles de ... de la concurrence que devant le juge de l’annulation. Selon la loi de procédure néerlandaise, tout motif ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... maximum des peines carcérales varie du simple au double selon qu’est concernée une addiction aux drogues ... européenne ainsi que la Convention EDH est alors, selon la Cour, respectée. C) Les fréquentes accusations de ... part de la protection de l’intérêt général. Selon la Cour constitutionnelle, toute peine prononcée est ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... quatre différences entre la grève et le cierre patronal. Selon lui, « ces différences retirent toute possibilité ... Repertorio Jurisprudencia 977 confirmé par la suite). Selon la jurisprudence espagnole, la première condition ... empêchant gravement le processus de production) suppose, selon la jurisprudence espagnole, que la grève n'affecte pas ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail