La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... similaire, l’application du « triple test » diffère selon le pays. A travers ces multiples étapes, le « triple ... figurant déjà dans les systèmes juridique des Etats. Selon le Professeur Geiger, le consensus entre pays de droit ... les pays de traditions différentes, ce qui, selon lui, est bien la raison du succès de ce test (C. ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... États sont donc libres de déterminer les conditions selon lesquelles un contrat de GPA est valide et exécutoire. ... l’intervention d’un juge. Le juge pourra accorder, selon la loi en vigueur dans chaque Etat, des ordonnances de ... de lois du Restatement (First) ou Restatement (Second), selon l’État. Les parties peuvent aussi stipuler le choix ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la législation, une compétence extraterritoriale selon un critère de rattachement, ici la nationalité des ... avril 1993 une loi dite de « compétence universelle » selon laquelle les juges belges peuvent connaître de crimes ... politiques » (Henry D. Bosly, RDULB, p.256), s’exerce selon des critères de rattachement (compétence personnelles ...
Mot-clés:
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... du luxe ont très vite montré quelques réticences. Selon eux, les places de marché ne permettraient pas de ... La CJUE a par la suite confirmé cette affirmation. Selon elle, cette exigence excluait la possibilité que les ... produits et les distributeurs doivent être sélectionnés selon des critères objectifs et qualitatifs appliqués de ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cadre parviennent à un accord : le Protocole de Kyoto. Selon ce protocole, 39 pays industrialisés (ceux listés à ... Les objectifs impartis à chacune des parties varient selon les différentes circonstances. Par exemple, il ... américaine correspond à la formule célèbre de Jellinek selon laquelle « Le droit international existe pour les ...
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En effet, ils estiment que le principe constitutionnel selon lequel la durée de protection des œuvres d’art ... cette clause afin de déterminer son sens. En effet, selon les appelants, cette clause devait constituer une ... que la loi de 1994 allait à l’encontre du principe selon lequel le Congrès est censé protéger les œuvres ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... se fonde sur le principe de légalité des poursuites, selon lequel une fois l’infraction constatée, ... internes des Etats membres a par ailleurs varié selon le niveau de protection qui était déjà accordé aux ... découlent d’une divergence de principes. En effet, selon le principe d’opportunité des poursuites existant en ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... observables entre deux systèmes juridiques, constituant selon lui le niveau superficiel de la convergence, pour en ... chez des auteurs qui soutiennent le postulat inverse. Selon John Merryman, la distinction entre un niveau de ... de Common Law . Pierre Legrand émet l’hypothèse selon laquelle certaines des différences qui peuvent être ...