Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... interprétation particulière de l’article 4.1 de la Convention Américaine des Droits de l’Homme 6 .       ... et notamment celle de se fonder sur l’article 4.1 de la Convention Américaine des Droits de l’Homme pour la ... Une interprétation spécifique de l’article 4.1 de la Convention Américaine des Droits de l’Homme          ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... de protéger plus largement le travail journalistique. L’extension du droit des journalistes doit-elle être perçue ... saurait être illimitée, et l’étude des limites de son extension révèle des incohérences entre les textes de loi ... la Cour de cassation a été amenée à se référer à la Convention EDH dans une affaire de perquisition effectuée ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

Soumis le 22/02/2019 par Leo Adriani dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... ensuite la protection apporté par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... respect de la vie privée que consacre l’article 8 de la Convention. Cela vaut pour tous les individus. » ... concurrents ou entre différents droits protégés par la Convention qui se trouvent en conflit. Toutefois, lorsqu’un ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... à un tribunal, découlant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droit de l'Homme ... 1945, soit dans les conventions particulières comme la convention des Nations Unies sur les privilèges et ... et, dans les circonstances de l'espèce, l'article 6 de la Convention ne leur impose pas d'intervenir.   La CEDH ...

Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017

...   Le décret au regard du droit international   A)  Convention relative au statut des réfugiés La Convention relative au statut des réfugiés de 1951 requiert ... une violation de cette obligation. L’article 3 de la Convention sur les réfugiés requiert en outre des Etats ...

A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... s'ajoutent des conventions internationales (Art. 12 de la Convention des Nations Unies sur les immunités ... des Etats et de leurs biens; Art. 11 de la Convention européenne sur l'immunité des Etats). Avec ces ... Cassation, arrêt Bucheron, 16.12.2003. Cour Permanente d'Arbitrage, Affaire Ile de Palmas, Sentence arbitrale, RSA ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

Soumis le 03/04/2020 par Emma Leenhardt dans MBDE / Personnes
... ou en union libre. A son tour, l’article 3 de la Convention d’Istanbul de 2011 sur la prévention et la ... la jeune génération[8].  Lors de la ratification de la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe par ... Act de 2018 incorpore la majorité des mesures de la Convention d’Istanbul en droit irlandais (voir ci-dessous). ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

Soumis le 20/03/2018 par Manon Francois dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... deviennent la priorité des organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 


 Allemagne ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... internationaux et régionaux, parmi ces derniers, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... famille comme un droit fondamental de la personne (cf. La Convention sur les droits de l’Enfant approuvée par ... elle-même, notamment, par le respect de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme ...

Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

Soumis le 11/03/2011 par Margot Charrier dans MBDE / Droit du travail
... (§ 4 III TVG) qui conditionne les rapports entre la convention collective avec les autres sources de droit du ... expressément visées, la possibilité de déroger à une convention collective de branche à la condition que cette convention de branche n’en dispose pas autrement . Ce ...