La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... Ce billet examine un élément clé dans la validité d’une marque en France et aux Etats-Unis : la distinctivité. ... et arbitraire au produit ou service. Etant donné que le Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») ne ... de distinctivité d’une marque dépend en grande partie des connotations que le public a attachées à la ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... de domaines que les simples questions économiques. Ainsi, une nouvelle génération émerge de citoyens mobiles vivant ... mobiles se trouvent confrontés à des problèmes d’Etat Civil ou de successions c’est le droit international privé ... du nom consiste à attribuer à l’enfant la première partie du nom de famille de son père suivie de la première ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’empêcher que le nouveau dispositif n’implique « une nouvelle hiérarchie des normes avec au sommet le droit ... sur le Conseil constitutionnel (cf. infra, deuxième partie du développement). Afin d’appréhender les enjeux ... la police en application de l’article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale (CJUE, Melki et Abdeli, 22 juin ...
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... et en droit anglais Selon l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement pour motif économique est ... non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une ... encore plus flagrantes entres les pays de droit civil et les pays de Common Law. Il est dès lors instructif ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... juge dans la fixation de la peine et promettent, à terme, une Justice plus rapide, plus accessible, et plus juste/fair. ... du secret industriel, ne sont pas tenus de partager le code source de leur algorithme. Leur fonctionnement est rendu ... Il est donc impossible à la fois pour le juge et la partie défenderesse de comprendre précisément la ...La grève dans le droit du travail français et allemand
Manon Roignot Introduction La France fait partie des pays où le nombre de journées de grève par an ... de 20 jours [1] . Il s’agit donc de comprendre comment une telle différence peut s’expliquer en comparant les ... S’il est vrai que selon l’article L 2512-1 du Code du travail, il est contraire à la nature des services ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la marque est obligatoire en droit français(L.712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Ainsi la ... de renommée : « la marque doit être connue d'une partie significative du public concerné par les produits ou ... code de la propriété intellectuelle, mais dans le code civil : si le titulaire essaie d'agir pour défendre la ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le compte d’une organisation internationale dont il fait partie, et d’autre part la question de la possibilité pour ... d’obtenir des dommages et intérêts. Le § 839 du Code Civil allemand ( Bürgerliches Gesetzbuch ) en relation avec ...
Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... est dressé pour l’audience principale (Art. 102 et 106 Code de procédure pénale). En droit français, il s’agit ... la seule volonté de coopération intra européenne. Une partie des questions abordées dans cet article converge dans ... 715 endgültig Ulrich EISENBERG, « Beweisrecht », 4ème édition, 2002. Harald H. KÖRNER, ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... né de la GPA. Les cas de refus des officiers d’état civil de transcrire les parents biologiques dans l’acte de ... russe en 1995 avec l’entrée en vigueur du nouveau Code civil et a été renforcée postérieurement par la loi ... mentionés étaient tout de même contradictoire en partie, en ne mentionnant que les « époux » comme les ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation